Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 29 septembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, en cessation des paiements, a saisi le juge. Le tribunal constate l’impossibilité de son redressement. Il retient également le respect des critères de la procédure simplifiée. La solution prononce l’ouverture de cette liquidation et en désigne les organes.
Les conditions de l’ouverture de la liquidation judiciaire
Le tribunal vérifie d’abord les conditions de droit commun de la liquidation. Il constate l’état de cessation des paiements du débiteur. Cet état est défini par l’impossibilité de faire face au passif exigible. « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs). Cette définition est conforme à la jurisprudence établie sur la notion. « La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/01016). Le juge apprécie souverainement cette situation au vu des éléments du dossier.
Il relève ensuite que le redressement est manifestement impossible. Cette seconde condition légale est essentielle pour prononcer une liquidation. Le tribunal fonde son appréciation sur les débats et les pièces versées. La conjonction de ces deux éléments justifie l’ouverture de la procédure. L’article L. 640-1 du code de commerce est donc correctement appliqué. La décision rappelle ainsi le caractère subsidiaire de la liquidation judiciaire.
Le choix de la procédure de liquidation simplifiée
Le tribunal opère ensuite une qualification particulière du dossier. Il retient l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure allégée est soumise à des critères légaux stricts. Le tribunal vérifie que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. Il constate aussi que le nombre de salariés ne dépasse pas cinq. Enfin, le chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à 750 000 euros.
« les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s’il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de 5 et que son chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à 750 000 € – Que tel est le cas en l’espèce » (Motifs). Cette vérification est identique à celle opérée par d’autres juridictions. « ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Soissons, le 16 janvier 2025, n°J2025000001). La décision assure ainsi une application uniforme du droit.
La portée de ce choix est pratique et procédurale. Il entraîne des modalités de gestion et de clôture accélérées. Le tribunal fixe un délai d’un an pour l’examen de la clôture. Cette célérité vise à réduire les coûts de la procédure collective. Elle correspond à la nature modeste des entreprises concernées. Le jugement illustre l’adaptation du traitement aux caractéristiques du débiteur.