Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 26 septembre 2025, statue sur une demande en paiement d’honoraires d’expertise. La société cliente, défaillante, est condamnée au paiement de la somme due. La juridiction rappelle le principe de l’exécution provisoire de droit et alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La consécration d’une créance certaine née d’un contrat de mission
La validité du contrat et l’exécution de la prestation. Le tribunal constate l’existence d’un contrat de mission régularisé liant les parties. Il relève que la mission d’évaluation et d’assistance à l’expertise amiable a été intégralement menée à son terme. La fixation amiable des dommages intervenue confère ainsi une certitude à la créance.
La liquidation de l’obligation de paiement et ses accessoires. Le juge retient le calcul contractuel des honoraires sur la base des indemnités perçues. Il accueille la demande principale et adjoint des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Cette condamnation précise répare intégralement le préjudice subi par le prestataire.
Les modalités procédurales de la décision et la sanction de l’inexécution
Le rappel du principe de l’exécution provisoire. La juridiction souligne que l’exécution provisoire est attachée à sa décision. « Attendu que l’exécution provisoire est de droit » (Motifs). Ce principe, également rappelé dans le dispositif, permet une exécution immédiate malgré un éventuel appel.
L’allocation de frais irrépétibles et la condamnation aux dépens. Le tribunal accorde une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il condamne en outre la partie défaillante à supporter l’intégralité des dépens de l’instance. Ces décisions sanctionnent le comportement procédural de la société débitrice.
La décision illustre la rigueur apportée à l’exécution des contrats de prestation intellectuelle. Elle confirme la jurisprudence selon laquelle « l’exécution provisoire est de droit » en matière commerciale. Le juge use pleinement de ses pouvoirs pour assurer l’effectivité de sa décision et compenser les frais exposés.