Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 26 septembre 2025, statue sur une demande en indemnisation fondée sur le règlement européen n°261/2004. Un passager, après un retard de vol, a cédé sa créance à une société de recouvrement. La compagnie aérienne, défaillante, n’a pas comparu. Le tribunal accueille la demande et condamne le transporteur à plusieurs indemnités. Il valide ainsi l’action en recouvrement par cession et sanctionne l’absence de réponse du professionnel.
La cession de créance comme fondement de l’action
Le tribunal admet la légitimité de la société cessionnaire à agir. La décision constate l’existence d’une cession de créance entre le passager et la société requérante. Cette formalité permet le transfert du droit à indemnisation vers un tiers spécialisé. Le juge en tire les conséquences procédurales sans discuter la validité de l’opération. La portée est pratique, facilitant l’accès à l’indemnisation par des acteurs spécialisés. Elle sécurise ainsi un modèle économique de recouvrement des créances des passagers.
La sanction du défaut de réponse de la compagnie aérienne
Le manquement aux obligations d’information est sévèrement réprimé. Le tribunal retient la violation de l’article 14 du règlement, qui impose de fournir un formulaire de réclamation. « Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004. » (Motifs). Cette sanction autonome vise à garantir l’effectivité des droits des passagers. Sa valeur est dissuasive, incitant les transporteurs à respecter leurs obligations procédurales de réponse.
La condamnation pour résistance abusive et les frais
Le défaut de comparution et l’inaction sont qualifiés de résistance abusive. Le tribunal alloue une indemnité spécifique de 400 euros pour ce comportement. Il accorde également une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette approche punit l’attitude du professionnel qui ignore la procédure. La portée est procédurale, rappelant que l’absence de défense n’empêche pas la sanction de comportements dilatoires. Elle renforce les obligations de loyauté dans le procès.
La fixation de l’indemnité forfaitaire pour retard
Le droit à indemnisation est reconnu sans débat sur la preuve de l’embarquement. Le tribunal se fonde sur les éléments fournis par le cédant pour constater le retard éligible. Il accorde l’indemnité forfaitaire de 250 euros prévue à l’article 7 du règlement. Cette solution s’écarte d’une jurisprudence exigeante sur la preuve de la présence à l’enregistrement. « qu’il incombait également au demandeur de rapporter la preuve qu’il s’était présenté à l’enregistrement » (Cass. Première chambre civile, le 12 septembre 2018, n°17-25.926). La décision montre une application souple des règles probatoires en l’absence de contestation.