Le Tribunal des activités économiques de Marseille, statuant le 30 septembre 2025, a été saisi d’une demande en paiement fondée sur un contrat de licence d’exploitation de site internet. La société créancière invoquait l’existence d’une créance certaine résultant de factures impayées. Les juges ont accueilli la demande principale en condamnant la société débitrice au paiement de la somme due. Ils ont également rejeté la demande de dommages-intérêts pour défaut de préjudice certain et actuel.
La force probante de l’ensemble contractuel
La décision consacre la valeur probante d’une documentation contractuelle complète et cohérente. Le tribunal fonde sa conviction sur l’examen minutieux de plusieurs pièces constitutives du rapport d’affaires. « Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment Le contrat de licence d’exploitation de site internet conclu le 26 février 2020 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 192 € TTC chacune ; Le contrat de commercialisation Procès-verbal de livraison et de conformité Mandat de prélèvement Dossier de preuve de signature électronique Les factures de commissionnement émises par MONAPP » (Motifs). Cette approche confirme une jurisprudence constante des juridictions marseillaises en matière de preuve des créances commerciales. En effet, le Tribunal de commerce de Marseille a déjà estimé qu’un ensemble documentaire similaire établissait le principe et le montant d’une créance (Tribunal de commerce de Marseille, le 21 octobre 2025, n°2025F01048). La portée de ce point est essentielle pour les créanciers qui doivent systématiquement conserver et produire une chaîne probatoire complète.
La sanction du défaut de paiement et ses modalités
Le jugement détaille avec précision les conséquences juridiques du défaut de paiement, en accordant des intérêts et en ordonnant leur capitalisation. La condamnation prononcée inclut le principal et les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le tribunal applique strictement l’article 1343-2 du code civil en ordonnant « la capitalisation des intérêts au taux légal » (Motifs). Cette mesure, automatique en matière commerciale, renforce l’effet dissuasif du retard de paiement. La solution retenue est conforme à une jurisprudence antérieure qui, sur un dossier comparable, a également condamné au paiement d’une somme principale et d’intérêts (Tribunal de commerce de Marseille, le 18 novembre 2025, n°2025F01354). La valeur de cette sous-partie réside dans la rigueur de l’application des textes sur les intérêts moratoires, garantissant une réparation intégrale du préjudice financier.
Le rejet des demandes accessoires non justifiées
Les juges opèrent une distinction nette entre la créance certaine et les autres préjudices allégués, dont la preuve n’est pas rapportée. Le tribunal refuse d’allouer des dommages-intérêts au motif que la partie demanderesse ne justifie pas d’un « préjudice certain et actuel » (Motifs). Ce refus souligne l’exigence d’un préjudice direct et prouvé, distinct du simple retard de paiement déjà réparé par les intérêts. Par ailleurs, l’allocation de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est modeste, fixée à cinq cents euros. La portée de cette analyse est pédagogique pour les praticiens. Elle rappelle que la condamnation au principal n’emporte pas automatiquement indemnisation de tous les chefs de demande, chacun devant être individuellement justifié et étayé par des preuves spécifiques.