Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 30 septembre 2025, statue sur une demande de désistement d’instance. Le demandeur initial sollicite la constatation de son désistement. La juridiction donne acte de ce désistement et en tire les conséquences légales. Elle prononce l’extinction de l’instance et se dessaisit. Elle statue également sur la charge des dépens de la procédure.
Le formalisme du désistement d’instance
La décision illustre d’abord la souplesse procédurale offerte par le désistement. Le demandeur peut mettre fin à l’instance qu’il a introduite. La juridiction se borne à en constater la réalité et à en tirer les effets. Elle donne acte de la volonté exprimée par la partie initiatrice. Ce formalisme allégé favorise une clôture rapide du litige. Il évite ainsi la poursuite d’une procédure devenue sans objet.
La solution s’inscrit dans le droit commun de l’extinction des instances. Elle applique strictement les articles 385 et suivants du code de procédure civile. Le désistement constitue une cause principale d’extinction de l’instance. La jurisprudence rappelle que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » (Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 12 juin 2025, n°25/00541). Le juge valide ici une fin de procès par volonté unilatérale.
Les conséquences financières du désistement
L’arrêt précise ensuite les implications pécuniaires de ce choix procédural. Le désistement n’est pas neutre sur le plan financier pour son auteur. La juridiction laisse les dépens à la charge de la partie qui se désiste. Cette solution est présentée comme la conséquence légale de principe. Elle s’applique en l’absence de toute convention contraire entre les parties.
Le tribunal applique ici une règle de fond bien établie. Le lien entre désistement et charge des frais est automatique. La jurisprudence confirme que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » (Tribunal judiciaire de Toulon, le 21 octobre 2025, n°25/01197). La décision commentée opère une liquidation partielle de ces frais. Elle mentionne un montant précis pour les droits perçus par le greffe.
Cette approche garantit une sécurité juridique pour toutes les parties. Elle dissuade les désistements abusifs ou purement tactiques. La charge des dépens constitue une contrepartie logique à l’arrêt des hostilités judiciaires. Elle compense symboliquement les frais engagés par la partie adverse. Le principe favorise ainsi une gestion responsable de l’action en justice.