Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le 29 septembre 2025, constate un désistement d’instance et d’action. Il déclare nulle et non avenue une ordonnance d’injonction de payer antérieure. La décision illustre les effets procéduraux d’un désistement sur une procédure d’injonction de payer.
Les conditions du désistement et ses effets immédiats
La régularité du désistement constaté. Le tribunal fonde sa décision sur les articles 384 et 1419 du code de procédure civile. Il constate le désistement sans relever d’opposition de l’intimé ni de conclusions au fond. Cette application stricte rejoint une jurisprudence récente. « Le désistement d’instance et d’action est parfait en l’absence de fin de non-recevoir soulevée au préalable et de conclusions déposées au fond par la partie intimée qui ne s’est pas opposée à l’audience au désistement d’instance et d’action » (Cour d’appel de Paris, le 17 janvier 2025, n°24/00440). La décision confirme ainsi une interprétation libérale des conditions de validité.
L’extinction immédiate de l’instance. Le désistement entraîne le dessaisissement du juge et la fin du litige. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés. Cette solution est classique et met un terme définitif à l’instance. Elle évite toute prolongation inutile de la procédure devant la juridiction. Le désistement d’action produit ici son effet extinctif le plus complet.
Les conséquences sur la procédure d’injonction de payer
L’anéantissement rétroactif de l’ordonnance. La décision prononce la nullité de l’ordonnance portant injonction de payer. Cette mesure découle directement de l’extinction de l’instance. « Qu’en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ; » (Tribunal judiciaire de Limoges, le 4 septembre 2025, n°25/00696). La portée est donc rétroactive et anéantit l’acte juridictionnel initial.
La clarification des rapports entre procédures. Cette solution assure la cohérence du système processuel. Elle empêche la survie d’une ordonnance sans instance principale. La sécurité juridique est ainsi préservée pour les parties. Le juge économique applique avec rigueur ce principe de corrélation. La décision marque l’importance de la purification du passé procédural.