Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 29 septembre 2025, statue sur une demande d’une caisse de crédit mutuel. L’établissement bancaire poursuivait une société débitrice principale ainsi qu’une caution personnelle et solidaire. Après un désistement partiel de la demande, la juridiction se prononce sur la validité et l’exécution du cautionnement. Elle condamne la caution au paiement de la somme garantie, estimant l’engagement valide et régulièrement mis en œuvre.
La régularité procédurale de la mise en cause de la caution
La formalisation préalable de la déchéance du terme. La décision rappelle les conditions de mise en œuvre de la garantie. Le juge constate la défaillance du débiteur principal et la régularité de la procédure engagée contre lui. « la déchéance du terme du prêt a été régulièrement prononcée le 28 mars 2023 et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception » (Motifs). Cette exigence est un préalable indispensable à toute action contre la caution, garantissant le respect des droits du garant.
La mise en demeure préalable et spécifique de la caution. L’engagement de la caution ne devient exigible qu’après une mise en demeure distincte. La juridiction relève que le créancier a satisfait à cette obligation. « M. [V] a été régulièrement mis en demeure de régler son engagement de caution par lettres recommandées en date des 18 mars et 24 avril 2024, restées infructueuses » (Motifs). Cette formalité, rappelée par une jurisprudence constante, est essentielle pour préserver les droits de la défense du garant.
Les effets de l’engagement valide de la caution
La condamnation dans la stricte limite de l’engagement contractuel. Le juge applique scrupuleusement le principe de l’accessoire et la limitation convenue. La caution n’est tenue que dans les termes de son acte d’engagement. « le cautionnement de M. [V] est valide et doit recevoir application à hauteur de son engagement, soit 4 500 euros » (Motifs). Cette solution rappelle que la caution ne peut être contrainte au-delà de la somme qu’elle a librement acceptée de garantir.
L’application des clauses contractuelles et des dispositions légales. La décision détaille les conséquences pécuniaires de la condamnation. Elle ordonne le paiement des intérêts au taux contractuel et leur capitalisation, conformément au droit commun. « ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel » (Par ces motifs). Le juge applique également les règles de procédure concernant les frais irrépétibles et l’exécution provisoire, assurant l’effectivité de la décision.
Cette décision illustre le formalisme protecteur entourant l’exécution du cautionnement. Elle confirme que la mise en demeure spécifique de la caution est une condition de fond de son engagement. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeante. « Il en résulte que le prononcé de la déchéance du terme a été précédé de nombreuses mises en demeure » (Cour d’appel de Paris, le 12 mars 2025, n°23/18782). Le juge veille ainsi à l’équilibre entre les intérêts du créancier et la protection du garant.