Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 26 septembre 2025, statue sur un désistement formé par deux sociétés demanderesses. L’instance trouve son origine dans un litige les opposant à une société de transport maritime. Les requérantes se désistent de leur action et de l’instance. La juridiction doit en préciser les conséquences juridiques. Elle accueille ce désistement et en constate les effets extinctifs.

La reconnaissance d’un désistement unilatéral

Le tribunal prend acte d’une volonté clairement exprimée. Il enregistre le renoncement à la fois à l’action et à la procédure en cours. Cette décision sanctionne un acte de volonté unilatéral. Le juge se borne à constater une situation juridique créée par les parties. Il n’exerce aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé de ce choix.

La portée de cette reconnaissance est essentiellement déclarative. Le tribunal valide un mécanisme procédural de renonciation. Il permet aux demanderesses de mettre un terme définitif au litige. Cette solution respecte le principe de la maîtrise de l’instance par les parties. Elle offre une issue rapide et consensuelle aux procédures contentieuses.

Les effets extinctifs du désistement parfait

La juridiction constate l’extinction de l’action et de l’instance. Elle se fonde expressément sur l’article 384 du code de procédure civile. « Constate l’extinction de l’action des sociétés SAFESCAN B.V. et ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN N.V. ainsi que l’extinction de l’instance » (Par ces motifs). Le désistement emporte ainsi une double extinction. Il met fin à tout droit d’agir et à la procédure en cours.

La valeur de cette décision est de clore définitivement le litige. Le tribunal « Déclare le désistement parfait » (Par ces motifs). Cette qualification entraîne l’impossibilité de réintroduire la même demande. Le juge se dessaisit donc de l’affaire. Cette solution garantit la sécurité juridique et l’économie procédurale.