Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 24 septembre 2025, ordonne une conciliation dans un litige économique. Saisi au fond, il désigne un juge conciliateur avant tout jugement. La juridiction renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour constater le résultat de cette mesure. Elle applique ainsi les articles 1530 et suivants du code de procédure civile. La solution consiste à privilégier le règlement amiable par une mesure préalable obligatoire.
La conciliation judiciaire, une mesure préalable systématique
La décision illustre l’obligation croissante de tenter un règlement amiable. Le juge fonde son ordonnance sur la nature du litige et les circonstances de l’espèce. « il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après » (SUR QUOI). Ce pouvoir d’injonction procède d’une analyse concrète des éléments du dossier. La portée est de faire de la conciliation une étape quasi systématique de la procédure.
Une mission encadrée confiée à un juge dédié
Le tribunal définit avec précision le cadre et les objectifs de la mission. Il désigne une magistrate spécifique en qualité de juge conciliateur. Sa mission est détaillée, incluant la réunion des parties et l’analyse des griefs. « Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable » (PAR CES MOTIFS). Le juge conciliateur dispose d’un délai de cinq mois pour accomplir sa mission. La valeur est de garantir une médiation active et confidentielle sous contrôle judiciaire.
Le renvoi conditionnel, une technique procédurale efficace
L’ordonnance utilise le renvoi à une date fixe pour contrôler l’issue de la conciliation. L’affaire est rappelée à une audience précise plusieurs mois après la décision. « Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du mercredi 11 février 2026 » (PAR CES MOTIFS). Cette technique organise le retour devant le juge du fond en cas d’échec. Elle rappelle la pratique observée dans d’autres juridictions parisiennes.
Une audience de clôture aux finalités multiples
Le tribunal prévoit exhaustivement les scénarios possibles à l’issue de la mesure. L’audience de renvoi peut servir à homologuer un accord ou à poursuivre la procédure. « Renvoie la cause et les parties à l’audience collégiale […] pour, le cas échéant : […] L’homologation d’un accord » (PAR CES MOTIFS). Cette audience permet aussi de prononcer un désistement ou d’établir un calendrier procédural. Le sens est d’assurer une transition fluide vers la phase contentieuse si nécessaire.