Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 1 octobre 2025, statue sur une action en paiement dirigée contre une société débitrice et sa dirigeante caution. La défenderesse conteste la validité de son engagement. La juridiction rejette ses moyens et condamne solidairement les codéfenderesses au paiement de la créance. Elle affirme ainsi la régularité formelle et substantielle du cautionnement souscrit.
La validation des conditions de formation de l’acte
La régularité intrinsèque de l’engagement de la caution est d’abord établie. Le tribunal constate que l’acte de cautionnement manuscrit comporte tous les éléments requis par la loi. Il est paraphé, signé et revêtu du cachet de la société dont la défenderesse était l’unique mandataire. La simultanéité des opérations est également relevée pour établir le lien avec le contrat principal. « Il y aura lieu de constater que l’acte de cautionnement remplit bien les critères légaux et que, dans la mesure où il a été rédigé, signé, et tamponné le jour de la signature du contrat et de la livraison du véhicule, il semble évident que Madame [W] [P] née [Z] en est l’auteur » (Motifs). Cette analyse confirme une application stricte des exigences formelles du cautionnement. La décision écarte ainsi tout vice de consentement ou d’information lié à la circonstance.
La recevabilité de la preuve par signature électronique est ensuite consacrée. Le tribunal valide le mode de conclusion du contrat principal. « Attendu que le contrat de location avec option d’achat conclu entre la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS et la société CENTRE D’AFFAIRES dont Madame [W] [P] née [Z] apparaît en qualité de caution, a valablement été conclu par signature électronique suivant une procédure légale acceptée par les parties » (Motifs). Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence admettant ce mode de preuve. « Attendu que le contrat de location avec option d’achat conclu entre la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS et la société CENTRE D’AFFAIRES dont Madame [W] [P] née [Z] apparaît en qualité de caution, a valablement été conclu par signature électronique suivant une procédure légale acceptée par les parties » (Tribunal de commerce de Marseille, le 1 octobre 2025, n°2024F01264). Elle sécurise ainsi les pratiques contractuelles modernes.
La mise en œuvre de la responsabilité solidaire de la caution
L’étendue de l’engagement de la dirigeante est précisément définie. Le tribunal rappelle les termes du cautionnement souscrit à titre solidaire. La caution s’est engagée à rembourser les sommes dues sur ses revenus et ses biens personnels. « Attendu que la Madame [W] [P] née [Z] s’est porté caution solidaire de la société CENTRE D’AFFAIRES dans la limite de la somme de 92 777,50 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard » (Motifs). Cet engagement personnel est valablement contracté, indépendamment du régime matrimonial. « Ainsi, M. [X] a valablement conclu seul ce cautionnement, qui n’engage que ses biens propres à défaut de signature de son épouse en application de l’article 1415 du code civil » (Tribunal judiciaire de Montauban, le 14 août 2025, n°23/00575). La décision protège ainsi la force obligatoire du contrat.
Les conséquences du défaut de paiement sont enfin tirées. La défaillance du débiteur principal est établie par la production d’un décompte détaillé. Le tribunal liquide la créance en principal et intérêts au taux conventionnel. Il condamne solidairement la société et la caution au paiement de la somme due. La décision est rendue exécutoire à titre provisoire, renforçant l’efficacité de la condamnation. Cette solution assure une protection effective des droits du créancier. Elle rappelle le caractère accessoire mais efficace de la garantie apportée par la caution solidaire.