Le Tribunal de commerce de Dax, statuant le 9 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, inscrite au registre du commerce, est reconnue en état de cessation des paiements. Le tribunal constate l’impossibilité de son redressement et applique le régime procédural simplifié en l’absence d’actif immobilier.
La caractérisation rigoureuse de l’état de cessation des paiements
Le tribunal vérifie d’abord les conditions légales d’ouverture. Il rappelle la définition légale de la cessation des paiements. « il y a état de cessation des paiements lorsqu’un débiteur mentionné à l’article L.640-2 du Code de Commerce est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Motifs, Conditions de fond). Cette analyse exige une balance entre le passif exigible et l’actif disponible.
L’examen concret de la situation financière permet de constater l’état de cessation. Le passif exigible s’élève à un montant significatif tandis que l’actif disponible est de faible valeur. « qu’il ne peut donc qu’être constaté que le montant du passif exigible est supérieur au montant de l’actif disponible » (Motifs, Conditions de fond). Cette approche confirme une jurisprudence constante sur l’appréciation de l’actif disponible.
La mise en œuvre du régime de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal retient l’impossibilité de tout redressement pour la société. Les pièces du dossier démontrent que son crédit est obéré et ses facultés de remboursement faibles. Il constate donc cette impossibilité en application de l’article R640-1 alinéa 3 du code de commerce. Cette décision est conforme aux critères établis par la jurisprudence.
Le tribunal applique ensuite la procédure simplifiée prévue par la loi. L’absence d’actif immobilier et le respect des seuils légaux justifient ce choix. « qu’il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l’article L641-2 du code de commerce » (Motifs, De l’application du régime simplifié). Cette solution est identique à celle d’un récent jugement. « QU’ en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025008320).
Cette décision illustre le contrôle strict des conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle rappelle l’analyse concrète requise pour apprécier l’actif disponible face au passif exigible. Le recours au régime simplifié, désormais courant, permet une gestion plus rapide des procédures sans complexité.