Le juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant le 20 décembre 2024, se prononce sur deux demandes distinctes. Une société de location de camions, ayant acquis plusieurs véhicules auprès d’une autre société, rencontre des désordres importants postérieurs à l’achat. Elle sollicite une expertise judiciaire sur deux véhicules et une provision au titre des engagements de prise en charge non honorés. Le juge accueille l’ensemble de ses demandes en référé.
La recevabilité de la mesure d’instruction en référé
Le juge admet la demande d’expertise préalable sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il constate l’existence d’un motif légitime au sens de ce texte. Les véhicules litigieux, acquis fin 2023, présentent des pannes graves peu après leur achat. Le vendeur ne justifie pas de la réalisation des opérations d’entretien préalables. Cette situation rend nécessaire l’établissement des preuves avant un procès éventuel. Le juge rappelle que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en Référé » (Motifs). Cette application stricte rejoint la jurisprudence qui exige « la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel » (Tribunal judiciaire de Béziers, le 16 mai 2025, n°25/00167). La mission d’expertise, très détaillée, vise à établir l’origine des désordres et les préjudices subis.
La provision accordée sur une obligation non sérieusement contestable
Le juge alloue également une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. La demanderesse produit des factures acquittées pour réparations ainsi que des courriels. Ces écrits attestent de l’engagement pris par la venderesse de supporter ces frais. Le défaut d’exécution de cet engagement n’est pas contesté malgré une mise en demeure. L’existence de l’obligation de remboursement n’apparaît donc pas sérieusement contestable. Le juge condamne en conséquence la société venderesse à payer la somme provisionnelle demandée. Cette solution s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle admettant une provision « dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable » (Tribunal judiciaire de Carpentras, le 3 septembre 2025, n°25/00149). La provision couvre les frais déjà exposés, distincts des dommages futurs à expertiser.
La décision illustre l’articulation pratique des pouvoirs du juge des référés. Elle démontre la complémentarité des articles 145 et 835 du code de procédure civile. L’expertise future permettra d’éclairer le litige sur le fond, notamment quant à d’éventuels vices cachés. La provision immédiate compense quant à elle un préjudice actuel et certain. Le juge organise précisément le déroulement de l’expertise pour garantir son efficacité. Il impose une consignation à la demanderesse et prévoit un mécanisme de provision complémentaire. Cette ordonnance assure ainsi une gestion anticipée et sécurisée d’un litige commercial complexe.