Le juge des référés, statuant par ordonnance, a rendu sa décision le 3 juillet 2025. Une société créancière réclamait le paiement d’une facture impayée à son débiteur. Ce dernier, régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience. Le juge a accordé la provision demandée et a statué sur plusieurs demandes accessoires. L’ordonnance précise les conditions de cette condamnation provisionnelle et rejette certaines prétentions.
La recevabilité de la demande en référé provisionnel
La condition d’absence de contestation sérieuse. Le juge des référés peut ordonner une mesure provisionnelle si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le défendeur, en ne comparissant pas, n’a soulevé aucun moyen de défense. Cette absence de contradiction permet au juge de constater l’absence de contestation sérieuse. La jurisprudence définit cette notion comme un moyen qui « n’apparaît pas immédiatement vain » (Cour d’appel de Paris, le 19 décembre 2023, n°23/08467). L’inaction du débiteur valide ainsi la recevabilité de la demande en provision.
La justification du bien-fondé de la créance. Le requérant doit produire les éléments prouvant l’existence de sa créance. Il a versé au dossier la facture due et la preuve de la mise en demeure. « La SAS COMPTOIR LA NORMANDE produit à son dossier les pièces justifiant du bien fondé de sa demande » (Motifs). L’accusé de réception signé démontre la connaissance par le débiteur de cette obligation. Ces pièces établissent une créance liquide et exigible, fondant la décision d’allouer une provision.
Les modalités et limites de la condamnation provisionnelle
Le taux d’intérêt et l’indemnité forfaitaire. Le juge a retenu le taux contractuel de trois fois l’intérêt légal. Cette application est justifiée par la loi et les conditions générales de vente. « Ce taux est mentionné dans les conditions générales de vente indiquées au bas de la facture » (Motifs). L’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros est également accordée. Ces éléments sanctionnent le retard de paiement et couvrent les frais de recouvrement engagés par le créancier.
Le rejet des demandes accessoires non fondées. Le juge opère un contrôle strict des autres demandes. Il refuse la capitalisation des intérêts, car « les intérêts ne sont pas échus pour une année entière » (Motifs). Il déboute également les prétentions supplémentaires jugées inopérantes. L’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est allouée mais plafonnée. Cette analyse distingue les droits certains des demandes nécessitant un examen au fond.