Le tribunal de commerce de Bourges, le 15 avril 2025, statue sur une demande de poursuite d’activité en liquidation judiciaire. L’administrateur judiciaire sollicite cette prorogation pour améliorer une offre de reprise partielle. Le tribunal retient l’application de l’article L 641-10 du code de commerce. Il autorise finalement la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 5 novembre 2025.
Le cadre légal de la poursuite d’activité
Le tribunal fonde sa décision sur une condition légale précise et cumulative. Il rappelle que le maintien de l’activité est subordonné à une double hypothèse. « Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé, » (Tribunal de commerce de commerce de Bourges, le 15 avril 2025, n°2025F00238). La jurisprudence confirme cette interprétation stricte du texte. La poursuite d’activité constitue ainsi une mesure exceptionnelle et temporaire. Elle vise à préserver les chances d’une cession dans l’intérêt collectif.
L’appréciation souveraine des circonstances de l’espèce
Les juges du fond vérifient la réunion des conditions légales en l’espèce. Ils relèvent d’abord qu’une cession partielle est envisageable grâce à une offre existante. L’administrateur indique que cette offre permettrait de maintenir certains emplois. Le ministère public requiert la poursuite pour obtenir des informations complémentaires. L’absence d’opposition du mandataire judiciaire renforce cette analyse. Le tribunal estime donc que l’intérêt des créanciers et celui du public sont en jeu. Il use ainsi de son pouvoir d’appréciation pour accorder un délai supplémentaire.
La finalité économique de la mesure
La décision s’inscrit dans l’objectif premier de la procédure collective. Le maintien temporaire de l’activité sert exclusivement à préparer une cession. Il permet au candidat repreneur d’affiner son projet économique et social. La jurisprudence rappelle que la cession doit assurer le maintien durable de l’emploi. Elle doit aussi permettre le paiement des créanciers et offrir des garanties d’exécution. « retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution » (Tribunal de commerce de commerce de Vienne, le 27 mai 2025, n°2025F00676). Le tribunal organise donc une nouvelle audience pour statuer sur les offres.
La portée procédurale du jugement
L’ordonnancement de la procédure future démontre le caractère préparatoire de la décision. Le tribunal fixe une audience spécifique pour examiner les offres de reprise améliorées. Il convoque toutes les parties essentielles à cette future décision. Cela inclut le débiteur, les représentants des salariés et les organes de la procédure. La publicité immédiate du jugement assure la transparence nécessaire. Ce calendrier strict encadre la période de poursuite d’activité. Il évite ainsi tout prolongement indéfini contraire à l’esprit de la liquidation.