Le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant le 5 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. La société, exerçant une activité d’hébergement pour adultes handicapés, est en état de cessation des paiements. Le tribunal fixe la date de cessation au 31 juillet 2025 et organise les modalités de la période d’observation sans désigner d’administrateur.
Les conditions légales de l’ouverture de la procédure
La qualification du débiteur et la compétence du tribunal
Le tribunal vérifie d’abord l’éligibilité du débiteur aux procédures collectives. La société exerce sous une forme sociale commerciale et son siège est situé dans son ressort. Cette analyse confirme la compétence ratione materiae et loci du juge consulaire. Elle rappelle que le redressement judiciaire s’applique aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale. « Attendu que l’article L. 631-2 du Code de Commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale » » (Tribunal de commerce de commerce de Dax, le 12 mars 2025, n°2025000950). La décision souligne ainsi l’importance du critère de l’activité pour déterminer le droit applicable.
La constatation de l’état de cessation des paiements
Le juge constate ensuite l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le passif exigible s’élève à 69 683,28 euros pour un actif de 6 056,36 euros. L’absence de réserves de crédit ou de moratoires achève de caractériser cet état. Cette appréciation in concreto du défaut de trésorerie est centrale. Elle permet d’ouvrir la procédure dès que la situation est avérée, sans attendre une aggravation irrémédiable.
Les modalités d’organisation du redressement judiciaire
La fixation de la date de cessation des paiements
Le tribunal use de son pouvoir souverain pour fixer cette date au 31 juillet 2025. Il retient la première dette non honorée, correspondant à une dette d’intérim de juillet 2025. Cette fixation a une portée pratique considérable. Elle détermine la période suspecte et influence le sort de nombreuses créances. Le juge dispose ici d’un large pouvoir d’appréciation pour choisir une date pertinente. « ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements au 28/07/2023 » (Tribunal de commerce de commerce de Tours, le 28 janvier 2025, n°2024008336). Cette référence illustre la marge de manœuvre du tribunal dans cette détermination.
Les mesures ordonnées en vue d’un plan de continuation
Le tribunal organise une période d’observation de six mois sans désigner d’administrateur. Il estime que la société peut elle-même proposer un plan de poursuite d’activité. Cette décision reflète une confiance dans la capacité de la dirigeante à présenter un projet. Elle allège aussi les coûts de la procédure pour une entreprise de petite taille. Le juge mise sur la préservation de l’emploi et l’apurement du passif par la continuation. Cette orientation pragmatique privilégie le sauvetage de l’entreprise lorsque sa situation le permet.