Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant le 24 septembre 2025, examine une requête du liquidateur judiciaire. Ce dernier sollicite la sortie du cadre de la liquidation simplifiée. La juridiction accueille favorablement cette demande par un jugement spécialement motivé. Elle proroge également les délais applicables à la procédure.
Le pouvoir souverain du juge de sortir du régime simplifié
La décision illustre la faculté laissée au tribunal de requalifier la procédure. Le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité de cette mesure. Il fonde sa décision sur l’impossibilité de clore la liquidation dans le délai initial.
L’appréciation des circonstances justifiant la sortie du régime
Le tribunal motive son choix par la complexité des opérations en cours. Il constate « que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu ». Cette impossibilité pratique constitue le fondement légal de la décision. Le juge exerce ainsi un contrôle a posteriori sur l’application du régime dérogatoire.
Les conséquences procédurales de la requalification
La sortie du régime simplifié entraîne une modification du calendrier processuel. Le tribunal organise désormais une procédure de liquidation de droit commun. Il adapte les délais pour permettre l’achèvement des opérations nécessaires.
L’allongement des délais pour la réalisation de l’actif
La décision comporte une prorogation significative des échéances procédurales. Le tribunal « Proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances ». Il fixe également un horizon de deux ans pour examiner la clôture. Cette temporalité ajustée permet une liquidation complète et ordonnée.
La réorganisation du contrôle judiciaire et des débats
Le jugement réinstaure pleinement les contrôles périodiques de la procédure. Il « Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture ». Une audience spécifique est convoquée pour cet examen ultérieur. Cette mesure garantit un suivi judiciaire continu jusqu’à la fin des opérations.