Le tribunal de commerce de Béziers, statuant le 19 septembre 2025, a examiné une demande du liquidateur judiciaire. Cette demande visait à mettre fin au régime de liquidation simplifiée ouvert précédemment. Le tribunal a accueilli cette requête et ordonné le retour au droit commun de la liquidation judiciaire. Il a également maintenu le mandat du liquidateur en place et rappelé le principe de l’exécution provisoire.
Le cadre légal de la conversion de procédure
Les conditions légales d’une sortie du régime simplifié
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de clôturer la procédure dans le délai légal. Le liquidateur a indiqué que la vérification d’une partie du passif privilégié était nécessaire après la vente du fonds. Cette complexité imprévue empêche une clôture rapide et justifie un changement de régime. La décision s’appuie strictement sur les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
La portée de cette condition est ainsi précisée par la jurisprudence. Elle confirme que la conversion n’est pas une sanction mais une adaptation nécessaire. « Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général. » (Tribunal de commerce de commerce de Bobigny, le 1 juillet 2025, n°2025L02093) Le juge vérifie donc l’existence d’un obstacle matériel à une clôture rapide.
Les conséquences procédurales immédiates de la décision
Le maintien du liquidateur et le calendrier procédural
La décision produit des effets immédiats sur le déroulement de la procédure. Le tribunal maintient en fonction le liquidateur déjà en poste pour assurer la continuité. Il impose également un nouveau calendrier en application du droit commun. Le liquidateur devra déposer la liste des créances avec ses propositions dans un délai de douze mois.
La valeur de cette mesure réside dans la sécurisation de la procédure. Le maintien du même professionnel évite toute perte d’information ou de temps. Le délai contraignant de douze mois relance une procédure qui risquait de s’enliser. L’exécution provisoire de droit garantit quant à elle l’efficacité immédiate de la conversion.