Le tribunal de commerce de Béziers, le 1er octobre 2025, statue sur le sort d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 13 mars 2024. Le liquidateur dépose un rapport indiquant que des remboursements sont en cours mais que la clôture ne peut intervenir dans le délai légal. Il demande donc la fin du régime simplifié. Le tribunal, suivant les réquisitions du ministère public, met fin à l’application des règles de la liquidation simplifiée et décide le retour au droit commun.
Le dépassement du délai légal de clôture
La liquidation simplifiée est encadrée par un délai impératif. Le texte prévoit que la clôture doit être examinée dans un délai de six mois. Le rapport du liquidateur constate l’impossibilité de respecter cette échéance. « La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convient de statuer sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Ce constat objectif justifie à lui seul la conversion de la procédure. Le législateur a voulu une procédure accélérée pour les cas les plus simples. Son échec signale une complexité nécessitant le régime de droit commun.
La persistance d’un actif à réaliser empêche la clôture rapide. Le jugement initial prévoyait la vente aux enchères des actifs mobiliers après un délai de quatre mois. Le rapport mentionne que « des remboursements sont actuellement en cours » (Motifs). Cette activité de recouvrement et de réalisation, bien que engagée, n’est pas achevée. Elle rend impossible la clôture dans le cadre contraignant de la procédure simplifiée. La décision adapte ainsi le cadre procédural à la réalité des opérations de liquidation encore en cours.
Les conséquences procédurales de la conversion
Le retour au droit commun restaure le cadre ordinaire de la liquidation. Le tribunal « MET FIN A L’APPLICATION DES REGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE » et « DECIDE LE RETOUR AUX REGLES DE DROIT COMMUN » (Dispositif). Cette conversion n’affecte pas la continuité de la mission du liquidateur, qui est maintenu en fonction. Elle permet notamment l’application des délais plus longs du droit commun, comme le délai de douze mois pour le dépôt de la liste des créances. La procédure gagne en souplesse pour achever sa mission.
Cette décision illustre la complémentarité des procédures. La simplification constitue une voie rapide lorsque la situation le permet. À défaut, le droit commun reprend ses droits pour garantir une liquidation complète. Comme le rappelle une jurisprudence, l’impossibilité d’un plan conduit à la liquidation. « Il résulte des éléments du dossier que le passif déclaré représente un montant de 39 527,24 €. Mme, [A] ne possède aucun actif et ses revenus ne permettent pas d’envisager la mise en place d’un plan d’apurement du passif dans le délai maximum prévu par la Loi. En l’état, aucun plan de redressement ne pouvant être élaboré, il y a donc lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire » (Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 23 mars 2026, n°25/00072). Le présent jugement opère un ajustement procédural similaire par conversion.
La décision assure la sécurité juridique en évitant une clôture prématurée. Elle permet de poursuivre les opérations de liquidation sous un régime approprié. Le maintien du liquidateur garantit la continuité et l’efficacité de la procédure. Cette solution pragmatique préserve les droits des créanciers tout en respectant les impératifs légaux. Elle confirme que la procédure simplifiée est une option conditionnée par une exécution rapide.