Le Tribunal de commerce de Bernay, le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq, prononce une interdiction de gérer de six ans à l’encontre de l’ancien dirigeant d’une société en liquidation. La procédure collective a été ouverte après une déclaration tardive de cessation des paiements. Le ministère public a sollicité cette sanction pour faute de gestion. Le tribunal retient deux manquements graves imputables au dirigeant défaillant. Il sanctionne ainsi l’omission de déclaration dans le délai légal et l’absence de tenue d’une comptabilité régulière.
Les manquements constitutifs d’une faute de gestion
L’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal constitue le premier manquement. Le tribunal avait fixé la date de cessation des paiements au premier mars deux mille vingt-deux. La déclaration n’a été déposée que le cinq décembre deux mille vingt-deux, hors du délai de quarante-cinq jours. Le dirigeant ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de sa société. Cette ancienneté de la situation et l’importance des créances impayées caractérisent la faute. « En l’espèce, alors que l’article L 634-1 fait obligation à toute entreprise d’effectuer une déclaration de son état de cessation des paiements […] dans le délai de 45 jours […] M. [Y] s’est abstenu d’y procéder » (Cour d’appel de Paris, le 11 mai 2023, n°22/08274). La jurisprudence assimile cette omission à une faute de gestion, surtout lorsqu’elle aggrave l’insuffisance d’actif.
Le défaut de tenue d’une comptabilité régulière représente le second manquement retenu. Le dirigeant, en sa qualité de commerçant, était soumis à cette obligation légale. Il n’a transmis aucun élément comptable au liquidateur malgré une relance. L’article L.123-12 du code de commerce impose l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine. L’absence totale de documents comptables prive les organes de la procédure d’une vision claire de la situation. Ce manquement entrave gravement le bon déroulement de la liquidation judiciaire. Il constitue une faute de gestion distincte qui justifie à elle seule une sanction.
La sanction prononcée et ses conséquences
Le tribunal prononce une interdiction de gérer pour une durée de six années. Cette sanction est fondée sur l’article L.653-8 du code de commerce. Elle vise à protéger l’ordre économique et les créanciers contre des comportements managériaux fautifs. La durée est significative et reflète la gravité des manquements cumulés. Le jugement ordonne la transcription de cette décision au casier judiciaire national. Il prescrit également son inscription au fichier national des interdits de gérer. Cette publicité assure l’effectivité de la mesure et en garantit la portée préventive.
Les conséquences de cette interdiction sont immédiates et étendues. Le dirigeant sanctionné ne pourra plus diriger, administrer ou contrôler aucune entreprise. Cette prohibition couvre les sociétés commerciales, industrielles, artisanales et agricoles. Le greffier est chargé de saisir le juge commis à la surveillance du RCS. Ce dernier pourra enjoindre la régularisation du k-bis de toute autre société concernée. L’exécution provisoire est ordonnée, rendant la sanction applicable sans attendre un éventuel appel. Les dépens sont passés en frais privilégiés de la procédure de liquidation.