Le tribunal des activités économiques d’Avignon, statuant en référé le 7 avril 2025, se prononce sur une demande d’expertise in futurum. Une société informatique s’opposait à la demande et soulevait une nullité d’assignation. Le juge rejette l’exception de nullité et ordonne une expertise limitée pour établir l’origine d’un dysfonctionnement informatique et le préjudice subi.
La sanction des vices de forme requiert la démonstration d’un grief
Le défendeur invoquait la nullité de l’assignation mentionnant une juridiction renommée. Le juge qualifie l’exception de nullité pour vice de forme. Il rappelle alors l’exigence de la preuve d’un grief causé par l’irrégularité. « Il appartient à celui qui se prévaut d’une telle nullité de démontrer que le vice lui a causé un grief » (Motifs, Sur l’exception de nullité). En l’espèce, le défendeur a pu identifier la juridiction et se défendre sans ambiguïté. Le rejet de la nullité confirme ainsi une application stricte de l’article 114 du code de procédure civile. Cette solution rappelle que la sanction procédurale n’est pas automatique mais subordonnée à un préjudice effectif. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence constante sur les vices de forme.
La mesure in futurum est conditionnée par un motif légitime et une utilité probatoire
Le juge rappelle les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. La mesure ne suppose ni urgence ni contestation sérieuse mais un motif légitime crédible. « Justifie d’un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel » (Motifs, Sur la demande d’expertise). Le demandeur doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions. Le juge opère ensuite un contrôle de l’utilité et de la pertinence de la mesure sollicitée. Il écarte la partie de la mission concernant le coût de travaux déjà réalisés, la jugeant inutile. En revanche, il estime possible et utile de rechercher l’origine technique du dysfonctionnement. Cette analyse rejoint la jurisprudence exigeant un lien direct entre l’objet de la mesure et un futur litige. « Cependant, pour que le motif de l’action soit légitime, encore faut-il aussi que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 6 mars 2025, n°24/01223). La décision illustre le pouvoir souverain du juge pour apprécier l’existence de ce motif légitime.
La portée de la décision réside dans un encadrement strict de l’expertise préventive. Le juge des référés opère un filtrage rigoureux entre les questions devenues sans objet et celles nécessitant un éclaircissement technique. Il rappelle que la mesure doit être strictement calibrée pour les besoins d’un litige futur crédible. Cette ordonnance précise ainsi les contours de l’article 145 en limitant les investigations à ce qui est strictement probatoire. Elle évite ainsi les expertises fishing expeditions tout en préservant le droit à la preuve.