Le Tribunal de commerce d’Angoulême, statuant en référé le trente septembre deux mille vingt-cinq, se prononce sur une demande de jonction. La requérante initiale a engagé deux procédures distinctes contre une même société et son mandataire judiciaire. Elle sollicite leur réunion devant le juge des référés. Ce dernier retient l’existence d’un lien manifeste entre les instances. Il ordonne en conséquence leur jonction sous le numéro de l’affaire principale.
Le pouvoir discrétionnaire du juge des référés
Le critère substantiel du lien entre les instances
Le juge fonde sa décision sur l’existence d’un lien entre les deux affaires. Il constate que ce lien est tel qu’une jonction sert l’intérêt d’une bonne justice. « Qu’il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble » (Motifs). Ce pouvoir d’appréciation est large et souverain. Il vise à éviter des solutions contradictoires et à économiser les moyens de la justice. La jonction assure ainsi une cohérence dans le traitement des litiges connexes.
La nature et les effets de l’ordonnance de jonction
Le juge des référés statue par une ordonnance réputée contradictoire. Il applique l’article 367 du Code de procédure civile pour prononcer la jonction. La mesure organise la suite de la procédure sous un numéro unique. Elle est insusceptible de recours, conformément à la jurisprudence constante. Une cour d’appel rappelle en effet qu’une « jonction est une mesure d’administration judiciaire dont le prononcé ou le rejet sont insusceptibles de recours » (Cour d’appel de Versailles, le 19 septembre 2024, n°21/02973). Cela confirme le caractère non attaquable de cette décision d’administration judiciaire.
La portée pratique de la décision
Une rationalisation de l’instance en référé
La jonction permet de traiter ensemble des demandes liées à une même relation juridique. Elle évite la multiplication des audiences et des décisions potentielles. Le juge fixe une nouvelle date d’audience pour l’affaire jointe. Cette gestion procédurale optimise l’efficacité du service public de la justice. Elle garantit également l’égalité des armes et le principe du contradictoire. Les parties peuvent ainsi débattre de l’ensemble des points dans un cadre unifié.
La confirmation d’une jurisprudence établie
Cette ordonnance s’inscrit dans la lignée des solutions jurisprudentielles antérieures. Elle applique le même raisonnement qu’une cour ayant jugé un cas similaire. « Au regard du lien existant entre les instances RG n°21/06915 et 23/03679, il y a lieu d’ordonner leur jonction » (Cour d’appel de Montpellier, le 27 janvier 2026, n°23/03679). Le tribunal de commerce valide ainsi une pratique judiciaire bien ancrée. La décision renforce la sécurité juridique en matière de procédure. Elle illustre l’importance de la bonne administration de la justice devant toutes les juridictions.