Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, statuant le 30 septembre 2025, prononce la liquidation judiciaire d’une société. La procédure de redressement ouverte le 10 juillet 2025 est convertie en liquidation, le redressement étant jugé manifestement impossible. La période d’observation est également mise fin par la décision.
La caractérisation de l’impossibilité manifeste de redressement
Les indices retenus par le juge pour fonder sa décision. Le tribunal relève l’absence totale de coopération du débiteur et le défaut de comptabilité. Le mandataire judiciaire souligne la défaillance et l’impossibilité de contact avec la société. Ces éléments concourent à établir l’impossibilité de poursuivre l’activité.
La portée de l’appréciation souveraine des juges du fond. La qualification de redressement manifestement impossible relève du pouvoir d’appréciation des premiers juges. « La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond » (Tribunal de commerce de commerce de Bastia, le 10 juin 2025, n°2025F00373). La cour constate ici l’inexistence des outils de gestion nécessaires.
Les conséquences procédurales de la conversion en liquidation
La mise en œuvre des conditions légales de l’article L. 640-1. Le tribunal vérifie la réunion des conditions requises par le texte pour prononcer la liquidation. La cessation d’activité et l’absence de perspective de plan conduisent à cette issue. La décision met ainsi un terme définitif à la période d’observation ouverte.
La distinction opérée avec la liquidation judiciaire simplifiée. Le juge écarte le régime simplifié car les éléments ne sont pas définitivement établis. Il nomme un liquidateur et fixe un délai pour examiner la clôture future. Cette mesure permet d’adapter la procédure aux particularités de l’espèce.