L’emploi de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Douai sera vacant à compter du 1er octobre 2026.
Cet emploi relève du groupe II du statut d’emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : 37, rue Victor-Gallois, 59500 Douai.
Date prévisible de la vacance d’emploi : 1er octobre 2026.
I. – Contexte institutionnel
La direction des services judiciaires règle l’organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires en lien avec le secrétariat général. Elle assure le recrutement, la formation, l’emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires.
Elle participe à l’élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l’organisation et le fonctionnement judiciaires et rédige les textes concernant la création, la suppression, l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire. Elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
La direction des services judiciaires est l’une des 5 directions du ministère de la justice et s’organise, en administration centrale, autour de 2 services (le service des ressources humaines et le service des moyens, de l’innovation et de la performance) composés de 4 sous directions : la sous-direction des ressources humaines de la magistrature est dédiée à la gestion du statut des magistrats et à la gestion des ressources humaines de ses effectifs ; la sous-direction des ressources humaines des greffes qui a en charge la gestion des effectifs, la carrière des personnels des services judiciaires et l’évolution des métiers de greffe ; la sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance qui élabore, suit l’activité des juridictions y compris l’évolution des frais de justice, coordonne le dialogue de gestion, assure la répartition des moyens matériels et humains, alloués aux juridictions et définit leur politique d’investissement immobilier ; la sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation qui prépare les textes portant organisation et réforme du fonctionnement des juridictions, assure la maîtrise d‘ouvrage, le déploiement et la formation des équipes aux applicatifs métiers et soutient les projets innovants.
Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d’appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance (TPI) et 4 sections détachées de TPI, 125 tribunaux de proximité (TPR), 210 conseils de prud’hommes (CPH), 36 services administratifs régionaux (SAR).
Les chefs de la cour d’appel de Douai sont les responsables du budget opérationnel de programme (BOP) « Grand Nord », composé de 2 cours d’appel – unités opérationnelles (UO) : Amiens et Douai.
Le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire dirige le service administratif régional. Il met en œuvre la politique de gestion régionale définie par les chefs de cour en matière budgétaire, de ressources humaines, de formation, d’informatique et d’immobilier.
Il propose des stratégies de gestion aux chefs de cour.
Le service administratif régional de la cour d’appel de Douai est composé de :
– 32 agents de catégorie A, dont 4 placés, 5 cadres greffiers placés, 1 psychologue clinicienne et 5 contractuels ;
– 64 agents de catégorie B, dont 28 greffiers (y compris 19 placés), 21 secrétaires administratifs et 15 contractuels (dont 11 techniciens informatiques de proximité) ;
– 37 agents de catégorie C, dont 8 agents administratifs placés et 4 adjoints techniques.
Par ailleurs, le service administratif régional de Douai a une antenne décentralisée à Hazebrouck composée de deux unités : un centre régional de pré-archivage et un centre régional de gestion des pièces à conviction.
II. – Description du poste
Sous l’autorité conjointe de la première présidente de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire dirige le service administratif régional et met en œuvre la politique de gestion régionale définie par les chefs de cour.
Le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire assiste les chefs de cour dans l’exercice de leurs attributions en matière d’administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel. Il coordonne l’action de la structure régionale et des structures locales et développe le lien relationnel avec les juridictions du ressort de la cour.
Il est, en outre, en charge du suivi de l’exécution du contrat de service signé entre la cour d’appel de Douai et la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord.
Dans ses missions, le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de Douai est assisté d’un adjoint directeur fonctionnel des services de greffe.
Dans le cadre du pilotage du BOP, il prépare et anime les comités de pilotage opérationnels composés des services administratifs régionaux des UO et assiste les chefs de cour lors des comités de pilotage stratégiques.
Il coordonne l’élaboration du projet de budget des BOP 101 et 166 et prépare et suit l’exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que la passation des marchés publics.
Il organise, coordonne les services et assure le management des bureaux dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A, du service administratif régional.
Il assure la gestion administrative de l’ensemble du personnel du ressort de la cour d’appel ainsi que la formation du personnel, à l’exception de celle des magistrats.
Il est, en outre, responsable de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information ainsi que de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d’investissement dans le ressort.
Enfin, les locaux du service administratif régional de Douai étant séparés de la cour d’appel, le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire exerce les fonctions de chef de service et de chef d’établissement.
III. – Profil recherché
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion et de pilotage administratif.
Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt pour les enjeux et l’actualité des services judiciaires ainsi qu’une expérience particulièrement riche en matière de pilotage et de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Sur ce dernier point, il est attendu des candidats une maitrise parfaite du pilotage, de l’utilisation des ressources en crédits et d’emplois de plusieurs budgets à l’échelle du ressort d’une cour d’appel en cohérence avec les objectifs de performance définis au niveau national.
Ils devront également démontrer de solides capacités de négociations en préparation des échances budgétaires et d’optimisation des moyens dans la répartition des crédits, assurer un suivi rigoureux de leur programmation et de leur exécution, en lien avec l’ensemble des acteurs de la chaine financière.
Au-delà des compétences en matière administrative, il devra également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l’organisation, de l’anticipation des échéances et d’initiatives ainsi qu’un goût prononcé pour l’encadrement d’équipe.
Une expérience réussie en tant que directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, de responsable de gestion au sein d’un service administratif regional ou de directeur de greffe sera valorisée.
Une experience réussie sur d’autres emplois, en administration centrale ou en services déconcentrés sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :
– connaissance des circuits administratifs, du fonctionnement des juridictions judiciaires et de l’administration centrale du ministère de la justice ;
– connaissance du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ;
– connaissances approfondies et maitrisées des règles budgétaires et comptables, de leurs outils de gestion ainsi que de la réglementation en matière de commande publique ;
– connaissance de la règlementation relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ;
– connaissance des règles relatives à la gestion de l’immobilier judiciaire ;
– maitrise des techniques managériales et de la conduite de projet ;
– goût et savoir faire maitrisés du travail en équipe ;
– sens de l’écoute et de la communication ;
– grande capacité d’adaptation.
Ils devront, en outre, avoir un grand sens des relations humaines et savoir faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
IV. – Conditions d’emploi
Cet emploi est régi par les dispositions des articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée, n’excédant pas quatre ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
– l’une qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ;
– l’autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat seront nommées sur contrat. Leur rémunération sera alors calculée sur la base de l’échelle indiciaire de l’emploi concerné et à un niveau qui tiendra compte de la durée des expériences professionnelles antérieures acquises et de degrés de responsabilités exercées en rapport avec l’emploi à pourvoir.
V. – Candidatures
Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées dans le code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l’Etat, à savoir :
– les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
– les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
– les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
– les personnes qui, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et qui ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois mentionnés à l’alinéa précédent.
Pour être nommées, les personnes mentionnées ci-dessus doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française et sur le site Choisir le service public uniquement par courriel aux adresses suivantes :
pole-encadrement-superieur.rhg1-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr
recrutement-des.sg@justice.gouv.fr
Composition du dossier de candidature :
Pour l’ensemble des candidats :
– une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics et ceux ayant la qualité de fonctionnaires :
– un état des services ;
– le dernier arrêté de situation administrative ;
– les trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel.
Pour les agents relevant du secteur privé :
– la copie de leur pièce d’identité ;
– tous documents (contrats de travail ou attestation de l’employeur) attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VI. – Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-7 du code général de la fonction publique ainsi que par les articles 3 à 10 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de nomination. L’autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance collégiale prévue par l’arrêté du 27 décembre 2023 susmentionné.
Cette instance sera composée dans le respect des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2023 ; elle comprendra :
– le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
– les chefs de cour ;
– une personne qualifiée ne relevant pas de la direction à laquelle l’emploi est rattaché, choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir.
VII. – Déontologie
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
VIII. – Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction du ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
Mme Catherine PAUTRAT, première présidente de la cour d’appel de Douai : pp.ca-douai@justice.fr
M. Jacques CARRERE, procureur général près la cour d’appel de Douai : pg.ca-douai@justice.fr