L’emploi fonctionnel de responsable du pôle « politique du travail » à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte sera prochainement vacant.
Il s’agit d’un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat. Il est classé en groupe IV.
La résidence administrative de l’emploi à pourvoir est fixé au siège de la DEETS à Mamoudzou (976).
Missions principales de la direction régionale
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DEETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale ainsi que de l’économie et des finances. La DEETS est placée sous l’autorité du préfet et, pour les missions relatives au système d’inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. La DEETS est chargée :
– de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail ;
– des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
– des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l’emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l’innovation et la compétitivité de l’industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l’intelligence et de la sécurité économiques ;
– du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, de l’accès à l’hébergement et au logement des personnes en situation d’exclusion, de la promotion de l’accès à l’autonomie et à l’intégration sociale des personnes handicapées, du volet économique et social de la politique de la ville, de la prévention et la lutte contre les discriminations, de la promotion de l’égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.
Ces missions sont réparties entre quatre pôles :
– pôle « politique du travail » ;
– pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
– pôle « entreprises, emploi, compétences » ;
– pôle « cohésion sociale ».
Elle comporte deux unités de contrôle d’inspection du travail dont une unité régionale dédiée à la « lutte contre le travail illégal ».
Environnement professionnel, enjeux et responsabilités
Collectivité unique, Mayotte est un département qui exerce les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer. La collectivité s’étend sur 374 km2 et comporte 2 îles principales : Petite-Terre (10 km2) et Grande-Terre, ainsi qu’une trentaine d’îlots répartis dans un lagon de 1 100 km2 environ. Les enjeux économiques et sociaux de l’île sont importants. La refondation de Mayotte prévoit la création d’une zone franche globale pour soutenir le développement économique du territoire. Par ailleurs, l’accélération de la convergence sociale, en vue d’une effectivité au plus tard en 2031, est une mesure importante pour l’évolution économique et sociale de Mayotte.
Placés sous l’autorité de la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les responsables de pôles conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020.
La politique du travail a notamment pour objectif l’évolution et l’adaptation du droit, son effectivité et le respect de l’ordre public social, garant d’une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elle recouvre quatre champs principaux :
– les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés ;
– les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions : la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l’appui et l’impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs ;
– l’hygiène, la sécurité et la santé au travail ;
– la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle.
Compétences recherchées, nature et niveau d’expériences professionnelles attendues
Le candidat ou la candidate devra disposer d’une expertise solide en droit du travail ainsi qu’une expérience professionnelle de plus de 6 ans intégrant en particulier :
– une expérience avérée en matière de pilotage stratégique, de management de services et de conduite d’actions interministérielles ;
– une capacité à assurer le contrôle et l’évaluation des actions mises en œuvre ;
– une capacité, aux côtés de la directrice, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.
Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :
– une capacité à donner du sens à l’action et à créer un état d’esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
– une qualité d’écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale ;
– des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d’esprit ;
– une aptitude réelle à animer des équipes pluridisciplinaires et à travailler en transversalité ;
– une aptitude à anticiper et à prendre des décisions adaptées aux circonstances.
Ce poste requiert une réelle disponibilité.
Conditions d’accès à l’emploi
Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires codifiées aux articles R. 342-6 à R. 341-8 du code général de la fonction publique.
La durée d’occupation de l’emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. La grille des administrateurs de l’Etat sert de référence au reclassement. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l’emploi à pourvoir.
S’agissant du volet indemnitaire, il comprend :
– une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise. Il s’agit de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l’IFSE ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l’année N – 1.
Sur la part fixe, il convient d’ajouter la sur-rémunération applicable à Mayotte (+ 40 % du traitement indiciaire brut). Sous certaines conditions prévues par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, l’indemnité de sujétion géographique pourra être versée. Le montant de l’indemnité attribuée aux fonctionnaires de l’Etat affectés à Mayotte est fixé à dix mois du traitement indiciaire de base au titre d’une première période de services consécutifs de deux ans. Une indemnité de changement de résidence pourra également être demandée au regard des critères d’éligibilité.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire, d’une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d’expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l’adresse suivante : sgmcas-pole-ts-rh@sg.social.gouv.fr
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d’un état des services et du dernier arrêté d’avancement dans le corps d’origine et, si justifié, dans l’emploi de détachement. Pour les cadres n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d’apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle travail et solidarités du secrétariat général du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’examen préalable et la présélection des candidatures est confié à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d’administration centrale concernées des ministères chargés de l’économie et des finances, du travail et des solidarités ainsi que les représentants des secrétariats généraux des ministères économiques et financiers et des ministères sociaux.
Une audition par la directrice de la DEETS est ensuite organisée. L’avis du préfet de Mayotte est recueilli avant toute nomination.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf . Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Personnes à contacter
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice de la DEETS : nafissata.mouhoudhoire@deets.gouv.fr ;
Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat au secrétariat général des ministères sociaux : corinne.lefranc@sg.social.gouv.fr
La DEETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère du travail et des solidarités.