Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation

Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle présente la révision du loyer en cours de bail. En pratique, le contentieux naît rarement du calcul seul : il vient surtout d'une clause absente, d'une demande tardive ou d'une confusion entre révision annuelle, travaux et rattrapage de loyers non révisés.

Ce qu’il faut retenir

• Le bailleur ne peut pas réviser le loyer par simple habitude. Il faut une clause de révision dans le bail, un indice de référence pertinent et une demande formulée dans le bon délai.
• La révision n'autorise pas un rattrapage illimité. Si le bailleur laisse passer plus d'un an sans demander l'application de la clause, il perd le bénéfice de la révision pour l'année écoulée.
• La question énergétique est devenue centrale. Sur les logements classés F ou G, la révision et certaines majorations sont bloquées dans des conditions qu'il faut vérifier avant toute demande.

Points de vigilance

• Il faut distinguer clairement la révision annuelle par l'IRL, la majoration convenue après travaux d'amélioration et le partage des économies de charges. Ce ne sont pas les mêmes mécanismes.
• Le bon calcul suppose d'identifier exactement la date de référence prévue au bail. Une mauvaise base IRL suffit à fragiliser toute la demande.
• Lorsque le bail comporte un complément de loyer, la question de l'assiette à réviser doit être lue avec soin dès la rédaction du bail et au moment de la notification.

Pièces à préparer

• Bail signé, clause de révision, date de référence retenue, dernier montant payé et échanges entre bailleur, agence et locataire.
• Indice de référence des loyers applicable à la date utile, décompte précis du nouveau loyer et, le cas échéant, documents relatifs aux travaux d'amélioration.
• DPE du logement, avenants éventuels et toute notification déjà adressée au locataire sur la révision demandée.

Erreurs fréquentes à éviter

• Réviser le loyer alors qu'aucune clause contractuelle ne le permet.
• Réclamer plusieurs années de révision d'un seul coup alors que la demande n'a pas été faite dans l'année.
• Utiliser un mauvais trimestre IRL ou ignorer les blocages liés au classement énergétique du logement.

Liens utiles sur notre site

• Indice de référence des loyers (IRL) : pour vérifier la base de calcul de la révision
• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? : pour distinguer la révision en cours de bail des règles applicables à une relocation ou à un renouvellement
• Complément de loyer : quelles sont les règles ? : si le bail comprend une part de loyer distincte du loyer de base

Une révision de loyer valable tient moins à une formule qu'à un dossier propre : clause juste, indice juste, date juste et logement juridiquement révisable.

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Révision annuelle

Révision annuelle

À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement vide ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail de logement vide, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le er juillet 2024DPE).

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques

Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques

Pour un logement social, les règles de révision du loyer sont spécifiques.

Comment calculer la révision du loyer d’un logement vide ?

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

Montant actuel du loyer mensuel

IRL du trimestre de référence de l'année en cours

IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

Le calcul consiste à faire l'opération suivante :

Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.

Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.

Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.

La valeur de l'IRL dépend du lieu où se situe le logement :

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2025

4e trimestre

145,78

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

145,77

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

146,68

+ 1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

145,47

+ 1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

144,64

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

144,51

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

145,17

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2025

4e trimestre

141,59

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

141,58

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

144,56

+1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

141,28

+1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

140,48

+1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

140,36

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,07

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2025

4e trimestre

142,98

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

142,97

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

145,27

+ 1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

142,67

+ 1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

141,86

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

141,74

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,77

+ 3,26 %

18/07/2024

12/04/2024

Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :

Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques

Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques

Pour un logement social, les règles de révision du loyer sont spécifiques.

Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?

La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

Comment contester la révision du loyer ?

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Le montant du litige est déterminant.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances…).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),

Soit un médiateur civil (démarche payante).

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances…).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),

Soit un médiateur civil (démarche payante).

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

• En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
• En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le er juillet 2024DPE).

• Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
• Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques
• Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques
• Pour un logement social, les règles de révision du loyer sont spécifiques.

• Montant actuel du loyer mensuel
• IRL du trimestre de référence de l'année en cours
• IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

• Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques
• Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques
• Pour un logement social, les règles de révision du loyer sont spécifiques.

• Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

• Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

Majoration exceptionnelle

Majoration exceptionnelle

Ces règles ne s'appliquent pas au logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration faits aux frais du propriétaire, dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble.

Il peut s’agir de travaux apportant notamment :

Un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes (par exemple : ascenseur)

Une diminution des dépenses d'entretien et d'exploitation (par exemple : chaudière conforme aux normes les plus récentes),

Une plus grande sécurité pour les biens et les personnes (par exemple : porte blindée, digicode)

Le propriétaire et le locataire conviennent du montant de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

Soit conformément à une clause déjà présente dans le bail

Soit par la signature d’un avenant

Majorer le loyer est interdit dans les cas suivants :

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE)

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le er juillet 2024DPE).

• Un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes (par exemple : ascenseur)
• Une diminution des dépenses d'entretien et d'exploitation (par exemple : chaudière conforme aux normes les plus récentes),
• Une plus grande sécurité pour les biens et les personnes (par exemple : porte blindée, digicode)

• Soit conformément à une clause déjà présente dans le bail
• Soit par la signature d’un avenant

• En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE)
• En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le er juillet 2024DPE).

Contribution au partage des économies de charges

Contribution au partage des économies de charges

Lorsque le propriétaire fait à ses frais des travaux d’économies d’énergie dans le logement ou dans les parties communes d’un bâtiment achevé avant 1990, il peut percevoir du locataire une contribution au partage des économies de charges.

Cette contribution est due à partir de l’achèvement des travaux, aux conditions suivantes :

Le propriétaire a convenu préalablement avec le locataire des travaux à faire, de leur modalités de réalisation, des économies de charges attendues et de la contribution du locataire au partage des économies de charges (notamment sa durée).

Les travaux bénéficient directement au locataire.

Le propriétaire fournit au locataire le formulaire cerfa n°13968

Un ensemble de travaux a été fait dans le logement, ou le logement est désormais classé de A à E (classement indiqué sur le DPE).

La contribution est interdite dans les cas suivants :

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le )

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ).er juillet 2024

Le montant de la contribution dépend de la date d’achèvement du bâtiment et des travaux réalisés :

La contribution mensuelle demandée au locataire peut être :

Soit forfaitaire, fixe et non révisable. D’un montant de 10 € pour un logement d’une pièce principale, de 15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales, et de 20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus.

Soitfixe, non révisable et calculée de 2 façons. Mais son montant ne peut pas dépasser la moitié des économies d’énergie attendues.

La contribution n’est due que pour certains travaux.

Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil. Dans ce cas, un bureau d’études doit faire une étude thermique préalable pour déterminer les travaux à faire pour atteindre cette performance énergétique globale minimale.

Soit pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants :

Travaux d'isolation thermique des toitures,

Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,

Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,

Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,

Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,

Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable.

Elle est de 10 € pour un logement d’une pièce principale, 15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales , et de 20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus.

La contribution n’est due que pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants :

Travaux d'isolation thermique des toitures,

Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,

Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,

Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,

Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,

Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

La contribution est due durant au maximum 15 ans. Si le locataire quitte définitivement le logement, le propriétaire peut percevoir la contribution du nouveau locataire à la condition qu’il lui fournisse, avant de signer le nouveau bail :

La justification des travaux faits et du maintien de la contribution,

La date de fin de versement de la contribution.

La contribution doit figurer sur la quittance de loyer, au moyen d’une ligne intitulée Contribution au partage de l’économie de charges. La date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de mise en place et de fin de versement de la contribution, doivent également être indiqués.

Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer.

• Le propriétaire a convenu préalablement avec le locataire des travaux à faire, de leur modalités de réalisation, des économies de charges attendues et de la contribution du locataire au partage des économies de charges (notamment sa durée).
• Les travaux bénéficient directement au locataire.
• Le propriétaire fournit au locataire le formulaire cerfa n°13968
• Un ensemble de travaux a été fait dans le logement, ou le logement est désormais classé de A à E (classement indiqué sur le DPE).

• En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le )
• En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ).er juillet 2024

• Soit forfaitaire, fixe et non révisable. D’un montant de 10 € pour un logement d’une pièce principale, de 15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales, et de 20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus.
• Soitfixe, non révisable et calculée de 2 façons. Mais son montant ne peut pas dépasser la moitié des économies d’énergie attendues.

• Travaux d'isolation thermique des toitures,
• Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
• Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
• Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
• Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
• Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

• Travaux d'isolation thermique des toitures,
• Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
• Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
• Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
• Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
• Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

• La justification des travaux faits et du maintien de la contribution,
• La date de fin de versement de la contribution.

À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement meublé ?

À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement meublé ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le er juillet 2024DPE).

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

• En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
• En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le er juillet 2024DPE).

• Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
• Si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

Comment calculer la révision du loyer d’un logement meublé ?

Comment calculer la révision du loyer d’un logement meublé ?

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

Montant actuel du loyer mensuel

IRL du trimestre de référence de l'année en cours

IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

Le calcul consiste à faire l'opération suivante :

Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.

Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.

Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.

Si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

Lorsque le logement est loué avec un bail mobilité, il est interdit de réviser le loyer en cours de bail.

• Montant actuel du loyer mensuel
• IRL du trimestre de référence de l'année en cours
• IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

• Si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
• Lorsque le logement est loué avec un bail mobilité, il est interdit de réviser le loyer en cours de bail.

Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?

Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?

La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

Comment contester la révision du loyer ?

Comment contester la révision du loyer ?

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Le montant du litige est déterminant.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances…).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),

Soit un médiateur civil (démarche payante).

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances…).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),

Soit un médiateur civil (démarche payante).

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

• Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

• Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
• Soit un médiateur civil (démarche payante).