Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 8 octobre 2025, a examiné une demande d’une société de caution. Cette dernière sollicitait la remise de documents et d’une signalétique par une agence immobilière défaillante. Les défendeurs, régulièrement assignés, ne sont pas comparus à l’audience. Le juge a donc statué sur le fond en l’absence de toute contestation. La question était de savoir si les conditions du référé étaient réunies pour ordonner l’exécution d’obligations de faire. L’ordonnance a fait droit aux demandes en prononçant une astreinte et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le renforcement des pouvoirs du juge des référés en cas de défaut
La décision illustre d’abord l’effectivité de la procédure malgré l’absence d’une partie. Le juge applique strictement l’article 472 du code de procédure civile. Il statue sur le fond même en cas de non-comparution du défendeur. La régularité de la demande est alors appréciée sur la seule base des pièces du demandeur. Cette solution garantit l’efficacité de la justice et sanctionne l’inertie procédurale. Elle prévient toute stratégie dilatoire fondée sur une simple abstention. La portée est pratique et dissuasive pour les débiteurs récalcitrants.
Le juge vérifie ensuite le bien-fondé de la demande au regard des textes applicables. Il constate l’existence d’obligations contractuelles et réglementaires précises. « L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, le 12 janvier 2026, n°25/00192) Le juge relève que la remise des documents n’a pas été effectuée. L’obligation est donc établie et non sérieusement contestable en l’espèce. Cette analyse permet de satisfaire aux exigences légales du référé. La valeur de la décision réside dans son application rigoureuse des conditions de l’article 873.
L’effectivité des mesures ordonnées et la sanction de la carence
La décision assure ensuite l’effectivité de la condamnation par des mesures coercitives. Le juge ordonne l’exécution sous astreinte de deux obligations de faire distinctes. La première vise la remise du registre répertoire prévu par un décret. La seconde concerne la restitution de l’intégralité de la signalétique remise à l’agence. L’astreinte est fixée à cinq cents euros par jour de retard pour chaque injonction. Cette double condamnation sous astreinte constitue un moyen de pression efficace. Elle vise à contraindre le débiteur à une exécution rapide et complète. La portée est préventive et incitative pour obtenir un résultat concret.
La décision comporte enfin une sanction pécuniaire de la carence du défendeur. Le juge alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il motive cette condamnation par les frais exposés pour engager l’action. Il estime inéquitable de laisser ces frais à la charge du demandeur. Le principe de l’exécution provisoire de droit est également rappelé. Cette approche répare partiellement le préjudice procédural subi. Elle compense les frais non compris dans les dépens judiciaires ordinaires. La valeur de la solution est corrective et équitable dans le cadre du référé.