Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 5 septembre 2025, est saisi d’une demande en justice. Le juge des référés constate l’existence d’une urgence mais également une contestation sérieuse sur le fond du litige. Il se prononce sur sa compétence pour statuer au fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile. L’ordonnance renvoie l’affaire devant la formation de jugement au fond du même tribunal.
La conciliation des critères du référé et la saisine du fond
La caractérisation de l’urgence malgré une contestation sérieuse. Le juge relève que l’urgence à statuer est caractérisée en l’espèce. Cette constatation survient alors qu’il existe parallèlement une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande. La décision illustre ainsi l’indépendance des deux conditions de l’article 873 du code de procédure civile. L’urgence peut donc exister indépendamment de toute appréciation sur le fond du droit.
La valeur de cette solution réside dans la souplesse procédurale qu’elle confirme. Elle permet au juge des référés d’apprécier l’urgence sans être paralysé par des difficultés substantielles. La portée est pratique car elle évite un déni de justice en présence d’un besoin immédiat. Une jurisprudence antérieure va dans le même sens en jugeant que des « éléments justifiés sont de nature à caractériser une urgence à statuer en matière de référés, nonobstant toute appréciation sur d’éventuelles contestations sérieuses » (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 10 juin 2025, n°25/00859).
Le renvoi devant le juge du fond par le juge des référés
La mise en œuvre de l’article 873-1 du code de procédure civile. Face à cette configuration, le président opte pour l’application de l’article 873-1. Ce texte lui permet de statuer sur la demande au fond lorsque l’urgence est établie. L’ordonnance précise qu’elle « emporte saisine du tribunal » pour le jugement définitif. Le juge des référés devient ainsi le juge de l’entière affaire par ce mécanisme procédural.
Le sens de cette décision est d’offrir une économie de procédure et une célérité renforcée. La valeur est d’éviter une duplication des débats devant deux formations différentes. Sa portée est significative pour le justiciable qui obtient une solution rapide et définitive. Elle rappelle néanmoins que l’appréciation d’une contestation sérieuse « relève de la seule compétence du juge du fond » (Tribunal de commerce de Nanterre, le 15 mai 2025, n°2025R00399). Le juge des référés, en se saisissant du fond, endosse alors pleinement cette compétence.