Le tribunal judiciaire de Paris, statuant par défaut le 26 mars 2025, a examiné une demande d’indemnisation pour retard d’un vol. La compagnie aérienne défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Les juges ont accordé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen. Ils ont aussi sanctionné le manquement à l’obligation d’information et la résistance abusive de la compagnie. La décision condamne enfin au paiement de frais irrépétibles et aux dépens de l’instance.
L’indemnisation forfaitaire pour retard de vol
Le principe de l’indemnisation forfaitaire est appliqué de manière automatique. Le juge constate le retard supérieur à trois heures à l’arrivée sans discussion sur les causes. Il applique strictement le barème prévu par le texte communautaire pour la distance parcourue. La somme de deux cent cinquante euros est ainsi allouée au passager sans débat contradictoire. Cette approche confirme la nature objective du droit à indemnisation. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante protectrice des voyageurs.
La fixation du montant suit une logique purement réglementaire et forfaitaire. Le tribunal se fonde sur les dispositions impératives de l’article 7 du règlement. Aucune modulation n’est possible en l’absence de circonstances exceptionnelles. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, « la société Ryanair ne peut être exonérée de son obligation à indemnisation forfaitaire » (Cass. Première chambre civile, le 30 novembre 2016, n°15-21.590). Le défaut de comparution de la compagnie renforce cette application stricte. La décision affirme ainsi le caractère d’ordre public de cette protection.
La sanction des manquements procéduraux de la compagnie
Le manquement à l’obligation d’information donne lieu à une indemnisation distincte. Le juge relève l’absence de communication sur les droits des passagers comme prévu par l’article 14. Ce manquement constitue un préjudice autonome réparable par une somme forfaitaire. Le montant de quatre cents euros est fixé sans lien avec le préjudice matériel du retard. Cette sanction pécuniaire vise à assurer l’effectivité des obligations d’information. Elle renforce la dimension préventive du règlement européen.
La résistance abusive de la compagnie est également sanctionnée par une condamnation spécifique. Le tribunal estime que l’absence de réaction et le défaut de comparution caractérisent cette résistance. Cela a contraint le demandeur à engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits. Une indemnité de quatre cents euros est accordée pour ce préjudice procédural. Cette approche vise à dissuader les comportements dilatoires des transporteurs. Elle garantit un accès effectif à la justice pour les passagers lésés.