Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en date du 17 décembre 2025, est saisi d’une requête en liquidation judiciaire. Le débiteur déclare un passif exigible de 85 552 euros face à un actif disponible de 47 000 euros. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Il fixe la date de cessation au 30 septembre 2025 et organise les modalités de la procédure.
La qualification de la cessation des paiements
La caractérisation de l’état de cessation. Le tribunal retient la définition légale de la cessation des paiements pour prononcer la liquidation. Il constate que le débiteur « est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette impossibilité est établie par la simple comparaison des montants déclarés du passif et de l’actif. La décision illustre ainsi l’appréciation concrète et comptable de cet état, sans exiger l’existence d’actes de poursuite.
La fixation de la date de cessation. Le juge détermine avec précision le point de départ de l’insolvabilité. Il retient que « l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2025 ». Cette date est justifiée par le moment où l’entreprise n’a pu honorer ses dettes exigibles. Cette fixation est cruciale pour la période suspecte et la validité des actes antérieurs, comme le rappelle une jurisprudence constante sur le point de départ de l’insolvabilité.
Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’application de la procédure simplifiée. Le tribunal opte pour le régime allégé prévu par le code de commerce. Il relève que l’actif ne comprend pas de biens immobiliers et que les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires sont respectés. La décision « sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 ». Ce choix procédural vise à une administration plus rapide et moins coûteuse des petites défaillances.
L’organisation des missions et le calendrier de la liquidation. Le jugement désigne les organes de la procédure et fixe un délai impératif pour sa clôture. Il ordonne un inventaire contradictoire et prévoit que « la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture ». Cette cadence accélérée est caractéristique de la procédure simplifiée. Elle impose une gestion dynamique du dossier par le liquidateur pour respecter ce cadre temporel strict.