Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 16 décembre 2025, a examiné une demande en paiement de commissions d’intermédiation locative. La société mandataire, ayant facilité la conclusion d’un bail commercial, réclamait le solde impayé de ses honoraires au preneur. Le défendeur, régulièrement assigné, est demeuré absent à l’audience. Le juge a donc statué sur le fond en l’absence d’une partie, conformément à la procédure. La question principale portait sur la condamnation du preneur au paiement des honoraires et des accessoires de la créance. Le tribunal a fait droit aux demandes de l’intermédiaire immobilier, ordonnant le paiement du principal, d’intérêts moratoires, d’une indemnité forfaitaire et des frais irrépétibles.
La régularité de la procédure en l’absence du défendeur
La décision rappelle d’abord les conditions d’une justice équitable malgré une absence. Le tribunal constate la régularité de l’assignation signifiée à personne. Il applique strictement l’article 472 du code de procédure civile, qui permet de statuer au fond en pareil cas. Le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Cette vérification préalable garantit les droits de la défense malgré la défaillance procédurale. La solution assure l’efficacité de la justice sans sacrifier le principe du contradictoire. Elle évite que l’absence ne paralyse indûment le cours de la procédure.
La fixation du point de départ des intérêts moratoires
Sur le bien-fondé, le tribunal opère une distinction notable concernant les intérêts. La demande initiale sollicitait des intérêts à trois fois le taux légal selon un échéancier complexe. Le juge rejette ce calcul au motif que le créancier ne justifie pas des dates des virements partiels. Il retient donc un point de départ unique fixé au jour de l’assignation. « il convient de condamner la société TI’DOBY payer à la société ATC IMMOBILIER la somme de 25.670 euros avec intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de l’assignation » (Motifs). Cette solution impose une rigueur probatoire pour le calcul des intérêts échelonnés. Elle protège le débiteur contre des demandes insuffisamment étayées par le créancier. La portée est pratique, incitant à une documentation précise des paiements partiels.
L’octroi systématique des indemnités forfaitaires pour retard
Le tribunal accueille ensuite la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Il applique mécaniquement le dispositif légal relatif aux retards de paiement entre professionnels. La décision cite expressément l’article D441-5 du code de commerce. « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (Motifs). Cette application rejoint la solution constante de la jurisprudence sur ce point. Comme le rappelle un arrêt, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros » (Cour d’appel de Paris, le 19 octobre 2023, n°23/03142). La valeur de cette disposition est d’offrir une réparation automatique et minimaliste. Elle constitue un accessoire de la créance incontournable en cas de retard avéré.
La condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens
Enfin, le juge use de son pouvoir d’équité pour allouer des frais irrépétibles. Il estime inéquitable de laisser ces frais à la charge du créancier ayant obtenu gain de cause. La condamnation est prononcée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal fixe le montant forfaitaire à mille euros sans détail supplémentaire. Cette somme s’ajoute à la condamnation aux entiers dépens de l’instance. La décision rappelle également que l’exécution provisoire est de droit en la matière. Cette approche globale vise à indemniser intégralement le créancier pour les coûts du procès. Elle participe à une sanction financière complète du débiteur défaillant.