Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 15 octobre 2025, a examiné une demande en paiement de factures impayées. Une société de services informatiques assignait son client, une SAS, pour le règlement d’un solde provisionnel. La défenderesse, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée devant la juridiction. Le juge a dû statuer sur la recevabilité de la demande et son bien-fondé au vu des seules pièces versées par le demandeur. La décision a accueilli la demande principale mais rejeté certaines indemnités accessoires pour défaut de preuve.
La régularité de l’instance non contestée
L’établissement d’une procédure contradictoire. Le juge constate d’abord la parfaite régularité de l’introduction de l’instance. La remise de l’assignation à personne est actée par procès-verbal du commissaire de justice. Cette circonstance établit irréfragablement la connaissance de la procédure par la partie défaillante. La preuve par la société demanderesse de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi rapportée. La valeur de cette motivation réside dans le strict respect des formes légales. Elle écarte toute contestation ultérieure sur la validité de la notification.
Les conséquences de l’abstention délibérée. La partie défaillante a sciemment choisi de ne pas se faire représenter par un avocat. Les conséquences de cette abstention lui avaient été expressément rappelées dans l’acte introductif. Cette passivité engage sa responsabilité procédurale et permet au juge de statuer. Le tribunal applique ici une jurisprudence constante sur les effets d’une non-comparution. Il ressort de ces énonciations précises que le commissaire de justice a accompli des diligences suffisantes (Cour d’appel de Nancy, le 25 mars 2026, n°24/02649). La portée est claire : une partie ne peut se plaindre d’une décision rendue sans elle quand elle a reçu l’acte.
Le bien-fondé partiel de la demande
L’obligation de paiement établie par les écritures. Le juge procède à un examen substantiel des pièces versées aux débats. Il relève la cohérence entre les factures émises et la somme réclamée à titre provisionnel. L’obligation de la société débitrice n’est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée. Cette appréciation s’appuie sur une documentation commerciale complète et non contredite. La solution rejoint celle d’autres juridictions face à des obligations claires. L’obligation de paiement […] n’apparaît pas sérieusement contestable, le protocole transactionnel étant clair (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 5 janvier 2026, n°25/00768). La décision affirme ainsi la force probante des écritures en l’absence de contestation sérieuse.
Le rejet des demandes accessoires non étayées. Le tribunal opère une distinction nette entre la créance principale et les accessoires. Les demandes d’indemnité contractuelle et forfaitaire sont rejetées par manque de preuve. Sur aucune des pièces versées au débat […] il n’est fait mention de ces indemnités. Le juge renvoie donc le demandeur à mieux se pourvoir sur ces chefs. Cette rigueur probatoire tempère le succès du demandeur et rappelle les exigences de la charge de la preuve. La portée est pédagogique : toute prétention, même accessoire, doit être étayée par des éléments précis. La décision préserve ainsi les droits de la défense malgré l’absence de la partie condamnée.