Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 15 mars 2027, est saisi d’un désistement d’instance. La partie initiatrice se désiste de son action contre les deux défendeurs. Le juge donne acte de ce désistement et statue sur la charge des frais. La question est de savoir comment répartir les dépens après un tel désistement. L’ordonnance décide que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le régime juridique du désistement et de ses conséquences
Le désistement met fin à l’instance sans éteindre le droit d’agir. Le juge constate simplement cette volonté unilatérale de la partie initiatrice. Il donne acte de cette déclaration, ce qui entraîne la fin du litige devant lui. Cette formalité est essentielle pour acter la volonté procédurale de la partie. Elle permet d’officialiser la fin des débats sans jugement sur le fond.
La décision commentée applique strictement ce principe procédural. Le président donne acte du désistement déclaré à l’audience. Il met ainsi un terme définitif à l’instance en cours. Cette solution est conforme aux textes régissant la procédure civile. Elle respecte la volonté souveraine de la partie qui renonce à poursuivre.
L’aménagement de la charge des frais par le juge
Le principe légal veut que le désistement emporte condamnation aux dépens. La partie qui se désiste supporte habituellement les frais de l’instance. « En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » (Tribunal judiciaire de Val de Briey, le 9 septembre 2025, n°25/00035). Ce texte pose une règle de droit commun claire et impérative.
Le juge peut néanmoins utiliser son pouvoir d’équité pour aménager cette charge. Il apprécie souverainement la situation économique des parties ou les circonstances. « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. » (Tribunal judiciaire de Pontoise, le 3 février 2026, n°24/05710). Ce pouvoir discrétionnaire lui permet de moduler la condamnation.
La solution retenue s’écarte du principe légal pour des motifs d’équité. L’ordonnance décide que chaque partie conservera ses propres dépens et frais. Cette solution évite de condamner la partie initiatrice malgré son désistement. Elle témoigne d’une appréciation large des pouvoirs du juge des référés. La portée est de confirmer la marge de manœuvre du juge sur les frais.
Cette décision consacre une approche pragmatique et équilibrée des frais irrépétibles. Le juge utilise son pouvoir d’appréciation pour un partage des charges. Il ne suit pas la règle de droit commun issue de l’article 399 du code de procédure civile. La valeur réside dans la reconnaissance d’une équité procédurale adaptée. La solution favorise ainsi une sortie de litige apaisée pour toutes les parties concernées.