Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 12 septembre 2025, examine les suites d’une rupture de convention de distribution liant un courtier et un assureur. Le distributeur sollicite réparation pour rupture brutale et manquements déloyaux, tandis que l’assureur conteste ces griefs et réclame l’irrecevabilité de certaines demandes. Le tribunal écarte l’irrecevabilité, rejette les demandes indemnitaires principales, mais condamne l’assureur au paiement de commissions complémentaires convenues.
La distinction des fondements juridiques de la demande
Le tribunal opère d’emblée une séparation nette entre les responsabilités contractuelle et délictuelle. Il rappelle que la demande fondée sur l’article L. 442-1, II du code de commerce vise la brutalité de la rupture, indépendamment de tout manquement contractuel. Les faits générateurs et les préjudices allégués sous chaque chef sont donc distincts. Cette analyse justifie le rejet de la demande d’irrecevabilité, les deux actions étant cumulables. La portée de cette décision est de réaffirmer l’autonomie du quasi-délit de rupture brutale, protégeant la stabilité des relations d’affaires au-delà du strict cadre contractuel.
L’absence de preuve d’un comportement déloyal du partenaire
Sur le fond, le tribunal examine les allégations de manœuvres déloyales visant à évincer le distributeur. Il constate que la résiliation des contrats sous-jacents respectait les usages et les préavis contractuels. Le fait d’informer directement les clients assurés ne constitue pas une faute, cette pratique étant courante dans la profession. Le tribunal souligne notamment « la dénonciation par écrit du courtage étant conforme auxdits usages ». Il relève aussi l’absence de clause d’exclusivité, laissant au distributeur la liberté de se tourner vers d’autres assureurs. La valeur de cette analyse est de circonscrire strictement le devoir de loyauté dans les relations commerciales précaires. Elle rejoint une jurisprudence antérieure qui exige, pour caractériser une déloyauté, des agissements positifs allant au-delà de l’exercice d’un droit contractuel.
La qualification et les conditions d’une rupture brutale
Le tribunal reconnaît l’existence d’une relation commerciale établie, caractérisée par sa durée et sa stabilité depuis 2006. Il applique ensuite les critères de l’article L. 442-1, II. La rupture n’est pas jugée brutale, le préavis de trois mois ayant été intégralement respecté. Le tribunal note que la rupture fut partielle, des flux financiers perdurant sur certains produits. Il estime que le secteur, ouvert et concurrentiel, offrait des alternatives au distributeur. Il conclut qu’aucun caractère d’imprévisibilité ou de soudaineté n’est établi. Le sens de cette décision est d’exiger une appréciation concrète et circonstanciée de la brutalité. La rupture, même dans une relation longue, n’est pas illicite si elle respecte un préavis contractuel et laisse des possibilités de réorganisation.
La force probante d’un engagement unilatéral pour le paiement de commissions
En revanche, le tribunal fait droit à la demande de paiement de commissions complémentaires pour 2019. Il s’appuie sur un email du partenaire qui évoquait un protocole similaire à celui de l’année précédente. Bien qu’aucun protocole signé n’ait été produit, le tribunal retient que cet email constitue un engagement suffisant. Il constate que le chiffre d’affaires de 2019 était supérieur à celui de 2018, année ayant servi de référence. La portée de ce point est significative en matière de preuve des engagements commerciaux. Elle montre qu’un écrit électronique, même préparatoire, peut valoir engagement ferme lorsque son contenu est précis et qu’il émane de la partie débitrice.