Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé provision, a rendu une ordonnance le 11 mars 2026. Un prestataire réclamait le paiement d’une facture impayée par son client. Le juge des référés a accordé une provision sur la créance et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision examine les conditions de l’admission d’une demande en provision et sanctionne un comportement procédural.
L’octroi d’une provision pour créance non sérieusement contestable
Le juge constate l’existence d’une obligation incontestée. Les éléments de preuve apportés par le demandeur établissent la réalité de la créance réclamée. « Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats […] documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé » (SUR LA DEMANDE PRINCIPALE). Cette approche confirme une jurisprudence constante sur l’appréciation des contestations. La créance doit être étayée par des documents probants et non contredits. La valeur de ce point réside dans la sécurisation des flux financiers entre professionnels. La portée est pratique car elle permet une condamnation provisionnelle rapide. Une autre jurisprudence retient également ce critère pour accorder une provision. « La créance de la SAS L’ÉTANCHÉITÉ RATIONNELLE n’est pas sérieusement contestable au vu des devis […] et factures […] et de la mise en demeure » (Tribunal judiciaire de Créteil, le 27 mai 2025, n°25/00381). Le juge écarte ainsi toute défense dilatoire ou insuffisamment étayée.
La sanction d’une contestation jugée insuffisamment sérieuse
Le défendeur n’a pas soulevé de moyen propre à entraver la demande. L’absence de contestation sérieuse justifie le rejet des arguments de la défense. Le juge applique ici un contrôle strict de la substance des exceptions soulevées. La solution s’inscrit dans la logique de l’article 836 du code de procédure civile. Sa valeur est procédurale car elle dissuade les stratégies purement dilatoires. Sa portée est immédiate puisqu’elle conduit au déboutement partiel du demandeur. Le juge sanctionne également ce comportement en allouant une indemnité distincte. « Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens » (SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE). Cette condamnation vise à compenser les frais exposés injustement. Une jurisprudence similaire écarte les contestations insuffisamment sérieuses. « En conséquence, les contestations relatives à la nullité du contrat seront écartées comme insuffisamment sérieuses » (Tribunal judiciaire de Paris, le 11 mars 2026, n°25/57837). L’ordonnance renforce ainsi l’efficacité de la procédure de référé provision.