Le Tribunal judiciaire de Nanterre, le 7 octobre 2025, statue sur un litige contractuel entre deux sociétés. La demanderesse réclame le paiement de factures impayées pour des prestations de sécurité. La défenderesse reconnaît les faits mais évoque une fin de chantier non prouvée. Le juge doit apprécier le caractère exigible de la créance et les indemnités accessoires. La juridiction accueille intégralement la demande de la prestataire de services.
La consécration d’une créance certaine, liquide et exigible
La force obligatoire du contrat comme fondement de la créance. Le tribunal fonde sa décision sur l’article 1103 du code civil. Le devis signé et les prestations réalisées établissent un engagement contractuel valide. La réception des travaux et l’absence de contestation sérieuse renforcent cet engagement. La défenderesse n’apporte aucun élément probant pour contester son obligation de payer.
La preuve du caractère exigible par les factures impayées. La société créancière produit l’intégralité des factures mensuelles conformes au devis. Ces documents démontrent un défaut de paiement total sur une période prolongée. « L’ensemble des 20 factures est resté impayé à ce jour ce que ne conteste pas la société HOMNIBAT » (Motifs, sur la demande principale). Cette absence de contestation équivaut à une reconnaissance de la dette. La créance est ainsi jugée certaine, liquide et exigible par le tribunal.
La sanction du retard et la réparation des frais de procédure
L’application du régime légal des retards de paiement entre professionnels. Le tribunal applique strictement les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce. Le délai de règlement de trente jours à compter de l’exécution n’a pas été respecté. Cette violation justifie l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le calcul est mécanique, multipliant le forfait par le nombre de factures impayées.
La condamnation aux frais irrépétibles et le principe de l’exécution provisoire. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour allouer une somme sur le fondement de l’article 700 du CPC. Il constate que la défenderesse a contraint sa cocontractante à engager des frais pour obtenir justice. Le tribunal rappelle ensuite que l’exécution provisoire est de droit en la matière. Cette mesure assure l’effectivité de la décision malgré un éventuel appel.