Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu une décision le jour de l’audience. Une société a déclaré se désister de son instance à l’encontre d’une autre société en liquidation judiciaire. La juridiction a donné acte de ce désistement et a condamné la demanderesse aux dépens. La solution retenue concerne les effets procéduraux et financiers d’un désistement d’instance intervenant en cours de procédure.
Les conditions d’un désistement effectif
La régularité de la déclaration en audience est constatée. Le tribunal relève la présence de la partie qui initie le désistement lors des débats. Il prend acte de sa déclaration expresse formulée à l’audience, ce qui constitue un acte de procédure unilatéral. La décision souligne ainsi l’importance de la manifestation de volonté claire et non équivoque de la partie demanderesse.
La situation de la partie défenderesse influence le traitement procédural. Le jugement note l’absence de la société défenderesse aux débats, celle-ci faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal statue néanmoins et précise que sa décision est réputée contradictoire. Cette approche assure la sécurité juridique malgré l’absence d’une partie en difficulté.
Les conséquences attachées au désistement
Le désistement met un terme définitif à l’instance en cours. En donnant acte de la déclaration, le tribunal entérine l’extinction de l’instance introduite par la demanderesse. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante, qui estime que « Le désistement des demandes principales met fin à l’instance » (Tribunal judiciaire de Paris, le 25 janvier 2024, n°23/06889). L’effet extinctif est ainsi immédiat et libère les parties de la poursuite du litige.
La condamnation aux dépens constitue l’autre effet principal. Le tribunal condamne la société à l’origine du désistement aux entiers dépens de la décision. Cette solution applique le principe selon lequel « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, dépens et frais irrépétibles » (Tribunal judiciaire, le 21 janvier 2026, n°25/00414). La charge financière de l’instance éteinte repose donc sur la partie qui y renonce.