Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 16 décembre 2025. La décision concerne une demande en paiement provisionnel de loyers commerciaux impayés. Le défendeur était absent à l’audience. Le juge a examiné la régularité de l’assignation et le bien-fondé de la demande. Il a accordé la provision sollicitée et condamné le défendeur aux dépens. L’exécution provisoire est de droit.
La régularité de la procédure introduite
La validation d’une signification non faite à personne. Le juge constate l’absence de la société défenderesse régulièrement assignée. L’assignation a été délivrée en l’étude de l’huissier après impossibilité de signification à personne. Un avis de passage et la lettre réglementaire ont été adressés conformément au code de procédure civile. Cette vérification permet d’assurer le respect du principe du contradictoire malgré l’absence. La régularité formelle de l’introduction de l’instance est ainsi établie.
L’application souple des règles de notification. La solution s’inscrit dans une interprétation pragmatique des articles 655 et 656 du code de procédure civile. Elle rejoint une jurisprudence admettant la validité des notifications hors du domicile sous conditions. « L’article 689 de ce code prévoit par ailleurs que ‘Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s’il s’agit d’une personne physique. Toutefois, lorsqu’elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.' » (Cour d’appel, le 18 novembre 2025, n°23/01751). La décision confirme que l’essentiel réside dans la diligence du créancier à localiser le débiteur.
Le bien-fondé de la demande en provision
L’appréciation de l’absence de contestation sérieuse. Le juge relève l’existence de deux baux commerciaux et d’un congé émanant du locataire. Les loyers sont dus pour la période précédant la restitution des clés. Le commandement de payer resté infructueux atteste de l’inexécution. Le juge estime que la créance ne souffre d’aucune contestation sérieuse. Il applique ainsi l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile pour accorder une provision.
Le recours au référé provision en matière de loyers. La solution est classique pour les créances liquides et exigibles résultant d’un contrat. Elle est conforme à la jurisprudence des juges des référés. « S’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence. » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 11 décembre 2025, n°25/01855). La décision renforce cette analyse en l’absence de défense au fond. Elle permet une indemnisation rapide du bailleur lésé.