Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 14 février 2025, examine une demande en provision. Le bailleur sollicite le paiement d’arriérés de loyers impayés par son locataire commercial. Le juge des référés, après avoir constaté la régularité de l’assignation, se prononce sur le bien-fondé de la demande. Il accorde une provision au créancier et condamne le débiteur aux dépens ainsi qu’à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La régularité de la procédure malgré une absence
Le juge vérifie d’abord la validité de la citation en justice. Il relève l’absence de la partie défenderesse à l’audience mais constate la régularité de l’assignation. L’acte introductif d’instance a été délivré selon les formes légales prévues pour les personnes morales. La signification a été effectuée en l’étude de l’huissier après impossibilité de remise à personne. Un avis de passage et une lettre de notification ont été adressés conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. Cette diligence assure le caractère contradictoire de la procédure malgré l’absence à l’audience. La régularité formelle de l’acte introductif est ainsi établie sans équivoque.
Le juge statue ensuite sur le fond en l’absence du défendeur. Il applique strictement les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile. Le texte impose au juge de ne faire droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Cette vérification substantielle protège les droits de la partie absente. Elle évite toute décision par défaut fondée sur une simple carence procédurale. Le juge doit ainsi procéder à un examen complet du dossier avant de statuer. Cette garantie est essentielle pour l’équilibre du procès en référé.
L’octroi d’une provision pour créance non sérieusement contestable
Le bien-fondé de la demande repose sur l’existence d’une obligation peu contestable. Le juge analyse les pièces produites par le demandeur pour établir la créance. Il s’agit de deux baux commerciaux conclus en 2023 et d’un congé donné par le locataire en janvier 2024. Le locataire a ensuite restitué les clés des locaux en septembre 2024 sans régler les loyers échus. Le commandement de payer demeuré infructueux complète ce dossier. L’ensemble de ces éléments rend la créance certaine, liquide et exigible. Aucun élément de défense sérieux n’est venu contester cette obligation.
Le juge applique alors l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette disposition permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La jurisprudence définit précisément cette notion d’absence de contestation sérieuse. « Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté » (Tribunal judiciaire, le 14 février 2025, n°24/00381). Le moyen de défense doit apparaître immédiatement et évidemment vain. En l’espèce, le défaut de paiement des loyers après congé est établi. La provision est donc accordée pour le montant intégral de la créance réclamée.
La décision consacre une application rigoureuse des conditions du référé-provision. Elle rappelle que l’absence d’une partie ne dispense pas le juge d’un examen approfondi. La régularité de l’assignation et le caractère non sérieusement contestable de la créance sont deux préalables stricts. Cette approche garantit l’équité de la procédure accélérée. Elle protège le débiteur contre des demandes infondées tout en assurant au créancier une protection efficace. Le recours au référé-provision trouve ici sa pleine justification dans l’urgence à obtenir une provision.