Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, rend une ordonnance le 9 mai 2025. Le litige oppose une société de location de matériel à sa cliente locataire pour des impayés. Le juge accorde une provision sur la créance et statue sur plusieurs demandes accessoires. Il retient sa compétence pour certaines mesures urgentes tout en renvoyant d’autres questions au fond.
La compétence du juge des référés pour accorder une provision
Le cadre légal de la provision en référé. Le juge fonde sa décision sur l’article 873 du code de procédure civile. Il constate que l’obligation de la locataire ne paraît pas sérieusement contestable pour les loyers impayés. Cette appréciation permet l’octroi d’une provision à hauteur des loyers échus et à échoir. La condition légale est ainsi remplie par l’absence de contestation sérieuse de la dette.
La portée de cette appréciation sur l’obligation. L’existence d’une obligation non sérieusement contestable ouvre droit à une provision. Cette notion implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté selon une jurisprudence constante. Le juge vérifie cette condition au vu des pièces versées aux débats par la partie demanderesse. Il écarte ainsi toute difficulté sérieuse quant au principe même de la créance.
Les pouvoirs du juge sur les demandes accessoires
Le contrôle judiciaire des clauses pénales. Le juge réduit d’office la clause pénale contractuelle qu’il estime excessive. Il use de son pouvoir modérateur prévu par l’article 1231-5 du code civil. Cette réduction s’opère sans que la partie débitrice ne l’ait expressément demandée. Le juge apprécie souverainement le caractère manifestement excessif de la stipulation.
La délimitation des pouvoirs du juge des référés. Le juge refuse de statuer sur une demande de dommages-intérêts pour réticence abusive. Il estime que cette demande relève des juges du fond en application de l’article 9 du code de procédure civile. Il invite donc la demanderesse à mieux se pourvoir au fond sur ce point. Cette position distingue les mesures urgentes des questions nécessitant une instruction approfondie.