Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le 9 juin 2025, examine une demande de provision au titre d’un contrat de location de matériel. Le juge admet la demande provisionnelle pour les loyers et réduit une clause pénale jugée excessive. Il rejette d’autres demandes pour défaut de preuve ou incompétence du juge des référés.
La compétence du juge des référés pour accorder une provision
Le pouvoir d’allouer une provision en cas de créance peu contestable
Le juge constate que l’existence de l’obligation de payer les loyers n’est pas sérieusement contestable. Il accorde donc une provision sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile. Cette décision illustre la mission du juge des référés d’assurer une exécution rapide des obligations non sérieusement discutables. La portée de cette solution est de faciliter le recouvrement des créances certaines en évitant une procédure au fond.
La distinction entre les demandes provisionnelles et les demandes au fond
Le juge refuse d’allouer des dommages et intérêts pour réticence abusive. Il estime que cette demande relève des juges du fond et nécessite une instruction complète. Cette position délimite strictement la compétence du juge des référés. Sa valeur est de préserver le caractère provisoire et rapide de la procédure de référé. Elle évite ainsi les empiètements sur l’office du juge du fond.
Le contrôle judiciaire des clauses contractuelles
Le pouvoir de modération des clauses pénales manifestement excessives
Le juge réduit la clause pénale contractuelle de 10% à une somme forfaitaire. Il exerce son pouvoir de modération sans citer explicitement l’article 1231-5 du code civil. Ce contrôle s’apparente à l’application des principes généraux du droit des contrats. Le sens de cette intervention est de protéger le débiteur contre des sanctions disproportionnées. Elle rappelle la fonction compensatrice de la clause pénale et non son aspect punitif.
Le rejet des demandes non justifiées par des pièces probantes
Le juge déboute la demande de frais de gestion par loyer impayé. Il motive ce refus par l’absence de pièce justificative versée au dossier. Cette exigence de preuve est une application stricte de l’article 9 du code de procédure civile. Sa portée pratique est significative pour les praticiens. Elle impose de documenter toute demande, même en référé, sous peine d’être rejetée.