Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 8 mai 2025. Le litige opposait une société de location longue durée à un locataire défaillant d’un terminal de paiement. Le juge a été saisi d’une demande de provision, de dommages-intérêts pour réticence abusive et de diverses condamnations pécuniaires. La décision statue sur l’admissibilité des demandes en procédure de référé et opère un contrôle de proportionnalité des clauses contractuelles. Elle accueille partiellement la requête en accordant une provision et en réduisant une clause pénale, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour réticence abusive.
La délimitation des pouvoirs du juge des référés
La compétence du juge des référés est strictement encadrée par la nature provisoire de sa saisine. En l’espèce, le juge rappelle les limites de son office face à une demande indemnitaire complexe. Il estime que l’appréciation d’une demande fondée sur une réticence abusive excède ses attributions. Cette demande relève en effet de l’appréciation souveraine des juges du fond sur le comportement des parties. « Il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond » (Motifs). Ce principe garantit la séparation des contentieux et protège le droit à un procès équitable sur des questions substantielles. La solution renvoie donc la demanderesse à une action au fond pour ce chef, préservant la nature non définitive de la procédure accélérée.
Le juge des référés conserve néanmoins un pouvoir important pour accorder des mesures urgentes. Il peut ordonner une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge constate ici que la créance pour loyers impayés présente ce caractère. Il fait donc droit à la demande de provision sur ce fondement précis. Cette décision assure une protection efficace du créancier face à un débiteur défaillant. Elle permet d’obtenir une satisfaction immédiate sans attendre l’issue d’une procédure au fond souvent longue. Le juge exerce ainsi pleinement sa mission de prévention ou de cessation d’un trouble manifestement illicite.
Le contrôle judiciaire des stipulations contractuelles
Le juge opère un contrôle de proportionnalité sur les clauses pénales invoquées par la partie requérante. Il réduit la pénalité contractuelle initialement stipulée à dix pour cent des sommes dues. Le juge motive sa décision en estimant que la clause sollicitée était excessive au regard du préjudice subi. « Estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 55,68 € » (Motifs). Cette intervention directe illustre le pouvoir modérateur du juge ex article 1231-5 du Code civil. Elle vise à rétablir un équilibre contractuel et à éviter une sanction disproportionnée. La portée est protectrice pour le contractant faible face à des conditions générales potentiellement abusives.
La décision exige également une justification concrète pour toute demande indemnitaire accessoire. Le juge rejette ainsi une demande de frais de gestion par loyer impayé. Il motive ce rejet par l’absence de pièce justificative versée au dossier. « Nous ne ferons pas droit à cette demande qu’aucune pièce versée au dossier ne vient justifier » (Motifs). Ce refus rappelle l’application du principe de preuve en matière civile. Il impose à la partie qui réclame une somme de démontrer son droit et son quantum. La solution prévient ainsi l’octroi de sommes non étayées et encourage la rigueur dans l’allégation des préjudices. Elle renforce les exigences procédurales devant le juge des référés.