Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance de référé, se prononce sur une demande en provision fondée sur une créance non sérieusement contestable. La juridiction accueille la demande principale mais rejette la demande d’astreinte. Elle statue également sur les frais irrépétibles et les modalités d’exécution forcée.
La caractérisation d’une créance non sérieusement contestable
La reconnaissance implicite de la dette par le débiteur. La juridiction retient le caractère non sérieusement contestable de la créance en se fondant sur le comportement du défendeur. Celui-ci a sollicité à l’audience un délai de paiement sans contester le principe même de son obligation. Cette attitude vaut reconnaissance de la dette et prive la contestation de tout sérieux. La demande de délais équivaut à un aveu de l’obligation de payer.
La force probante des éléments contractuels et des mises en demeure. La décision s’appuie également sur l’acte de cession de compte courant du 13 mai 2025, qui établit l’origine contractuelle de la créance. La date de mise en demeure, le 25 juin 2025, fixe le point de départ des intérêts moratoires. Ces éléments écrits, non contestés sur leur existence, confèrent à la créance les caractères de certitude et d’exigibilité requis.
Les modalités de la condamnation et les accessoires de la décision
Le rejet de l’astreinte au profit des intérêts légaux. Le juge écarte la demande d’astreinte au motif que les intérêts de retard constituent une réparation suffisante. Cette solution affirme le caractère subsidiaire de l’astreinte. Elle rappelle que la fonction compensatrice des intérêts légaux peut rendre une contrainte supplémentaire inopportune lorsque le préjudice est couvert.
La gestion des frais de procédure et l’exécution forcée. La juridiction alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en en réduisant le quantum. Elle précise les modalités d’exécution forcée en cas de défaut de paiement. « L’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice » (Motifs). Cette disposition organise concrètement le recouvrement et renvoie à un tarif légal pour les émoluments.
La portée de cette ordonnance réside dans l’articulation des conditions du référé-provision. Elle confirme qu’une demande de délai de paiement peut valoir reconnaissance d’une créance non sérieusement contestable. Elle illustre également la gestion pragmatique des accessoires de la condamnation, en limitant les sanctions à la réparation effective du préjudice.