Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance de référé, a été saisi d’une demande de paiement provisionnel. Le débiteur, un entrepreneur individuel, a reconnu la créance devant le juge et a sollicité des délais. La juridiction a accordé le paiement échelonné tout en prononçant la condamnation provisionnelle. Elle a ainsi mis en balance l’exigence du créancier et la situation du débiteur.
La reconnaissance de la dette et l’octroi de délais de paiement
Le fondement juridique de l’échelonnement des paiements. Le juge a exercé son pouvoir d’aménagement du paiement en raison de la reconnaissance de la dette par le débiteur. Cette reconnaissance, intervenue à l’audience, a permis de fixer un échéancier sans contestation sur le principe de l’obligation. La décision s’appuie implicitement sur l’article 1343-5 du Code civil. Cet article prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 9 octobre 2025, n°25/00511). La jurisprudence confirme cette approche lorsqu’aucun désaccord n’existe sur le montant dû. Un autre tribunal a ainsi jugé qu' »il convient en raison de l’accord des parties de prévoir un échéancier de paiement de la dette globale reconnue » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 14 novembre 2025, n°25/00947). La bonne foi du débiteur a été un élément déterminant pour le juge.
Les modalités pratiques et les garanties pour le créancier. L’ordonnance organise précisément les modalités de l’apurement de la créance. Le débiteur « pourra s’acquitter de sa dette en 6 mensualités égales ». Ce délai, inférieur à deux ans, respecte le cadre légal. La décision comporte une clause de protection essentielle pour le créancier. Elle dispose que « faute paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues […] deviendra de plein droit immédiatement exigible ». Cette clause accélératoire sécurise le recouvrement en cas de défaillance. Elle équilibre la souplesse accordée par l’échelonnement avec une garantie d’efficacité.
Les autres dispositions de l’ordonnance de référé
La condamnation provisionnelle et les intérêts. Le juge des référés a prononcé une condamnation à titre provisionnel sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile. Il a fixé le montant de la créance, incluant principal et pénalités de retard. Les intérêts moratoires ont été liquidés à un taux conventionnel de un pour cent par mois. Cette condamnation provisionnelle préserve les droits du créancier pendant la durée du paiement échelonné. Elle constitue un titre exécutoire immédiat pour les sommes reconnues. La nature provisionnelle de la décision réserve néanmoins l’appréciation définitive au juge du fond.
L’allocation de frais irrépétibles et la condamnation aux dépens. La décision statue également sur les frais exposés par les parties durant l’instance. Le créancier a obtenu une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Son montant a été réduit à cent cinquante euros par le juge. Le débiteur a été condamné aux dépens, couvrant les frais de procédure. Ces dispositions complètent le dispositif en indemnisation partielle des frais d’avocat. Elles illustrent le pouvoir d’appréciation du juge sur ces demandes accessoires.