Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé provisionnel, a rendu une ordonnance le 3 juillet 2025. Une caisse de congés intempéries avait sollicité le paiement d’une créance auprès d’une société de services. Cette dernière reconnaissait la dette mais demandait un délai de paiement. Le juge des référés a accordé une provision et a organisé un échelonnement de la dette. La décision illustre la conciliation entre l’exigence de paiement et les difficultés du débiteur de bonne foi.
L’octroi d’une provision malgré la reconnaissance de la créance
Le juge admet le bien-fondé de la demande sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile. L’existence de l’obligation n’étant pas contestée, une provision peut être accordée. La juridiction ordonne ainsi le paiement d’une somme provisionnelle incluant principal et pénalités. Cette solution est conforme aux pouvoirs du juge des référés en présence d’une obligation peu contestable. « Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Béziers, le 20 mars 2026, n°26/00052). La décision confirme la nature provisionnelle de l’allocation en réservant les droits au fond.
L’aménagement des conditions de paiement au bénéfice du débiteur
La juridiction use de son pouvoir d’appréciation pour échelonner la dette. Elle retient la bonne foi du débiteur qui reconnaît sa créance à l’audience. Le paiement est ainsi réparti en douze mensualités égales à compter de la signification. « Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (Tribunal judiciaire de Paris, le 23 octobre 2025, n°25/04895). La clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement protège les intérêts du créancier. Cette mesure équilibre les situations respectives des parties au litige.