Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 25 avril 2025. Une société de location de terminaux de paiement poursuivait le recouvrement de loyers impayés et la restitution des équipements. Le juge a accordé une provision sur les créances et ordonné la restitution sous astreinte. Il a également réduit une clause pénale et rejeté certaines demandes complémentaires pour défaut de preuve. La solution consacre le pouvoir modérateur du juge et rappelle les exigences probatoires en matière de référés.
Le pouvoir modérateur du juge sur les clauses abusives
Le juge des référés exerce un contrôle actif sur les stipulations contractuelles déséquilibrées. Il peut ainsi réduire une clause pénale jugée excessive sans attendre une demande des parties. La décision illustre ce pouvoir en modifiant d’office le taux contractuel. « Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons » (Motifs). Cette intervention préventive protège le débiteur contre des sanctions disproportionnées. Elle s’inscrit dans la lignée du contrôle de proportionnalité des clauses pénales. « En vertu de l’article 1152 ancien du code civil, devenu 1231-5, le juge peut réduire d’office une clause pénale si elle est manifestement excessive » (Tribunal judiciaire de Paris, le 24 avril 2025, n°18/04394). La portée est significative en matière commerciale où les déséquilibres sont fréquents.
Les limites procédurales de l’urgence et de la preuve
L’ordonnance rappelle les strictes bornes de la procédure de référé. Le juge refuse ainsi d’allouer des frais de gestion non justifiés par des pièces. « Nous ne ferons pas droit à cette demande qu’aucune pièce versée au dossier ne vient justifier » (Motifs). L’exigence de preuve immédiate est une caractéristique essentielle de cette juridiction. Le juge écarte également une demande de dommages-intérêts pour réticence abusive. « Il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond » (Motifs). Cette distinction préserve la nature provisoire et urgente de la décision. La valeur de cette jurisprudence réside dans son rappel des principes directeurs du référé.