Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 18 juillet 2025. Des consommateurs demandaient le remboursement d’acomptes à une société prestataire défaillante. La société n’a pas comparu à l’audience. Le juge devait déterminer si les conditions d’octroi d’une provision étaient réunies. Il a accordé la provision demandée et condamné la société aux frais de procédure.
Le contrôle de l’existence non sérieusement contestable de l’obligation
Le juge vérifie d’abord le caractère peu contestable du principe de la créance. Il s’assure que l’obligation invoquée par le demandeur est établie de manière suffisante. Cette vérification constitue une condition préalable essentielle à toute condamnation provisionnelle. Le juge fonde son analyse sur les seules pièces versées aux débats par le demandeur. Il constate ainsi que le défendeur ne conteste pas sérieusement son obligation de remboursement.
La décision rappelle le pouvoir du juge des référés en présence d’une obligation claire. « Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 5 janvier 2026, n°25/00768). Cette condition est strictement appliquée pour protéger les droits de la défense. La non-contestation sérieuse s’apprécie au vu des éléments objectifs du dossier. L’absence de contradiction du défendeur renforce ici le caractère incontestable.
La détermination du montant de la provision et des frais accessoires
Le juge fixe ensuite le montant de la provision à la hauteur de la créance alléguée. Il accorde l’intégralité de la somme demandée car son quantum n’est pas contesté. La provision ne peut excéder le montant de la créance dont l’existence est établie. « La condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée » (Tribunal judiciaire de Dijon, le 28 mai 2025, n°25/00144). Le juge statue également sur les demandes accessoires liées à la procédure.
Il alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette indemnité vise à compenser partiellement les frais exposés par la partie gagnante. Son montant est laissé à l’appréciation souveraine du juge du référé. La décision réduit le montant initialement demandé pour le fixer à huit cents euros. La société défaillante est enfin condamnée à supporter l’intégralité des dépens de l’instance. Cette condamnation complète sanctionne son comportement procédural et son succès limité.