Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 15 septembre 2025. Une société de location de matériel demandait le paiement de loyers impayés, la restitution d’un terminal et diverses indemnités contre son locataire défaillant. Le juge a accordé une provision sur les loyers et ordonné la restitution sous astreinte. Il a également réduit une clause pénale et rejeté plusieurs demandes complémentaires pour défaut de preuve ou incompétence.
Le pouvoir du juge des référés en matière de provision
Le juge constate d’abord que l’obligation du locataire n’est pas sérieusement contestable pour les loyers. Il accorde donc une provision sur ce fondement légal précis. « Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier. » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 17 juin 2025, n°25/00260) Cette décision rappelle la nature préventive et rapide de la juridiction des référés. Elle permet d’assurer une protection immédiate des créances certaines sans préjuger du fond.
La délimitation des pouvoirs du juge des référés
Le juge refuse ensuite une demande de dommages-intérêts pour réticence abusive. Il estime que cette appréciation relève des juges du fond et non de sa compétence. Cette distinction stricte préserve le caractère non définitif des mesures d’urgence. Elle évite toute empiètement sur l’office du juge du fond qui statue au principal. La portée de l’ordonnance est ainsi clairement circonscrite à des mesures conservatoires ou provisionnelles.
Le contrôle judiciaire des clauses pénales
Le juge réduit ensuite la clause pénale sollicitée par la société créancière. Il exerce son pouvoir modérateur sans délégation et en toute souveraineté. « En vertu de l’article 1152 ancien du code civil, devenu 1231-5, le juge peut réduire d’office une clause pénale si elle est manifestement excessive. » (Tribunal judiciaire de Paris, le 24 avril 2025, n°18/04394) Cette intervention protège le débiteur contre des sanctions disproportionnées. Elle affirme le rôle équilibrateur du juge face à la liberté contractuelle.
L’exigence de preuve pour les demandes accessoires
Enfin, le juge rejette les demandes de frais de gestion et limite l’indemnité au titre de l’article 700 du CPC. Il motive ces refus par l’absence de justificatifs suffisants dans le dossier. Cette rigueur procédurale impose au demandeur de fonder intégralement ses prétentions. Elle garantit que la décision de justice repose sur des éléments concrets et vérifiables. La charge de la preuve incombe toujours à la partie qui réclame un avantage.