Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 12 septembre 2025. Une société de location de matériel demandait le paiement de loyers impayés et la restitution d’un terminal de paiement. Le juge a accordé une provision et ordonné la restitution tout en rejetant certaines demandes. La solution consacre les pouvoirs du juge des référés face à une obligation peu contestable.
Les pouvoirs étendus du juge des référés
Le juge admet l’octroi d’une provision pour des créances peu contestables. Il constate que l’existence de l’obligation de payer les loyers ne paraît pas sérieusement contestable. Cette appréciation justifie l’allocation d’une provision au créancier sur le fondement légal approprié. La décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante sur ce point. « Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 23 mai 2025, n°25/00195). Cette citation confirme la portée générale du pouvoir d’allocation de provision.
Le juge ordonne également l’exécution forcée d’une obligation de faire. Il enjoint au locataire défaillant de restituer le matériel loué sous astreinte financière. Cette injonction est rendue possible par le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de restitution. Le juge use ici d’une prérogative spécifique au référé pour assurer l’effectivité pratique de sa décision. « ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 5 janvier 2026, n°25/00768). Ce pouvoir est ainsi clairement rappelé et appliqué pour garantir une protection efficace.
Les limites inhérentes à la procédure de référé
Le juge refuse de statuer sur une demande indemnitaire relevant du fond. La demande de dommages et intérêts pour réticence abusive est écartée car elle nécessite une appréciation souveraine. Le magistrat estime que cette question excède le cadre de l’urgence et de l’évidence caractérisant le référé. Il renvoie donc explicitement le demandeur à se pourvoir devant les juges du fond. Cette position délimite strictement la mission du juge des référés en matière d’évaluation préjudicielle.
Le juge exerce un contrôle sur les clauses pénales et les frais irrépétibles. Il réduit une clause pénale jugée excessive en application du droit commun de la responsabilité. Il fixe également équitablement le montant de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces modérations illustrent le pouvoir d’appréciation du juge même dans le cadre d’une procédure accélérée. Elles assurent un équilibre entre les droits des parties et évitent les sanctions disproportionnées.