Le tribunal de commerce a rendu une décision le 8 octobre 2025. Le liquidateur judiciaire a sollicité une prorogation du délai de clôture de la procédure. La juridiction a examiné cette demande en application du code de commerce. Elle a fait droit à la requête et a fixé une nouvelle date pour examiner la clôture. Cette solution soulève la question des conditions de prolongation des procédures collectives.
Les conditions légales de la prorogation du délai
Le fondement juridique de la décision est clairement énoncé. Le tribunal se fonde expressément sur les articles L. 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce. Il justifie sa décision par les renseignements fournis par le mandataire judiciaire. « Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu’il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai » (Motifs). La décision montre ainsi que la demande du liquidateur constitue le motif essentiel. La juridiction vérifie simplement la conformité de la requête aux textes applicables.
La souplesse procédurale accordée au mandataire judiciaire
Le tribunal n’exige pas de circonstances exceptionnelles pour accorder la prorogation. La jurisprudence confirme cette approche pragmatique des difficultés de liquidation. Une autre décision a ainsi admis un report pour attendre un financement. « Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’elle reste dans l’attente de l’appel de financement » (Tribunal de commerce, le 15 avril 2025, n°2025000262). Cette solution garantit l’efficacité de la liquidation en accordant du temps supplémentaire. Elle évite une clôture prématurée qui pourrait nuire à la réalisation de l’actif.
Les modalités pratiques de la prorogation accordée
La décision organise précisément les suites de la procédure après le report. Le tribunal fixe une nouvelle date certaine pour l’examen de la clôture. « DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 19/02/2026 à 11h30 » (Dispositif). Cette précision est essentielle pour encadrer la prolongation et éviter tout délai indéfini. Elle assure une sécurité juridique pour toutes les parties concernées par la procédure. Le juge conserve ainsi le contrôle du calendrier de la liquidation judiciaire.
La portée d’une gestion procédurale encadrée
Cette décision illustre le rôle actif du juge dans le déroulement des procédures collectives. La prorogation n’est pas automatique mais relève de son pouvoir d’appréciation. Une jurisprudence similaire a également prononcé un report sur requête du liquidateur. « VU la requête présentée par Me, [D], [N], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé » (Tribunal de commerce de Nancy, le 24 mars 2026, n°2024002968). Le juge assure ainsi l’équilibre entre célérité et bonne fin de la procédure. Cette gestion dynamique favorise une liquidation plus complète et efficace dans l’intérêt des créanciers.