Le tribunal de commerce, statuant en matière de redressement et de liquidation judiciaires, a ouvert une procédure de liquidation simplifiée. Il a constaté l’état de cessation des paiements de la société et fixé sa date. La décision a également désigné les organes de la procédure et arrêté son calendrier.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La définition légale et son application concrète
Le tribunal retient la définition légale de la cessation des paiements pour qualifier la situation du débiteur. Il constate que cet état résulte de l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette approche est conforme à la jurisprudence constante sur la notion de cessation des paiements. « SUR CE La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » (Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/01016) La décision déduit cet état des renseignements versés au dossier concernant la situation financière.
La fixation de la date de cessation des paiements
Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juin 2025. Cette date est cruciale pour déterminer la période suspecte et les actes susceptibles d’être annulés. Elle est arrêtée de manière provisoire, pouvant être ultérieurement rectifiée par le juge-commissaire. Cette fixation permet d’encadrer juridiquement le déroulement ultérieur de la liquidation et la recherche d’éventuelles actions en responsabilité.
Le choix de la procédure de liquidation simplifiée
Les conditions d’application du régime simplifié
Le tribunal applique la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en raison des caractéristiques de l’entreprise. Il relève l’absence de bien immobilier dans son actif et de salariés à son emploi. Il note également que son chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros. Ces éléments permettent de répondre aux critères légaux prévus pour ce régime allégé. Ce raisonnement s’inscrit dans le cadre défini par la jurisprudence. « Attendu qu’en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 €. » (Tribunal de commerce de commerce d’Évreux, le 10 juillet 2025, n°2025L00280)
Les conséquences pratiques du choix de cette procédure
L’ouverture d’une liquidation simplifiée entraîne une procédure accélérée et moins formaliste. Le tribunal en organise immédiatement les premières étapes en désignant le juge-commissaire et le liquidateur. Il impose la vente des biens mobiliers dans un délai de quatre mois et fixe une audience de clôture. Ce cadre procédural rigoureux vise à réaliser rapidement l’actif pour désintéresser les créanciers. Il traduit une volonté d’efficacité et de célérité dans le traitement des petites défaillances.